Judgment of the General Court (Sixth Chamber) of 12 November 2014. # Murnauer Markenvertrieb GmbH v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM). # Case T-188/13.

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 12 novembre 2014.
Murnauer Markenvertrieb GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale NOTFALL - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Absence de caractère distinctif - Article 52, paragraphe 1, sous a), et article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) nº 207/2009 - Égalité de traitement.
Affaire T-188/13.

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 12 novembre 2014.
Murnauer Markenvertrieb GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale NOTFALL - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Absence de caractère distinctif - Article 52, paragraphe 1, sous a), et article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) nº 207/2009 - Égalité de traitement.
Affaire T-188/13.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2014:942