Judgment of the General Court (Seventh Chamber) of 18 September 2015.#Petro Suisse Intertrade Co. SA v Council of the European Union.#Common foreign and security policy — Restrictive measures against Iran with the aim of preventing nuclear proliferation — Freezing of funds — Actions for annulment — Infra-State body — Locus standi and interest in bringing proceedings — Admissibility — Right to be heard — Obligation to notify — Obligation to state reasons — Rights of the defence — Manifest error of assessment — Right to property.#Joined Cases T-156/13 and T-373/14.

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 18 septembre 2015.
Petro Suisse Intertrade Co. SA contre Conseil de l'Union européenne.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Recours en annulation – Entité infra‑étatique – Qualité et intérêt pour agir – Recevabilité – Droit d’être entendu – Obligation de notification – Obligation de motivation – Droits de la défense – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété.
Affaires jointes T-156/13 et T-373/14.

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 18 septembre 2015.
Petro Suisse Intertrade Co. SA contre Conseil de l'Union européenne.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Recours en annulation – Entité infra‑étatique – Qualité et intérêt pour agir – Recevabilité – Droit d’être entendu – Obligation de notification – Obligation de motivation – Droits de la défense – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété.
Affaires jointes T-156/13 et T-373/14.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2015:646