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Document 62013TA0677

Affaire T-677/13: Arrêt du Tribunal du 7 juillet 2015 — Axa Versicherung/Commission [«Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents relatifs à une procédure d’application des règles de concurrence — Demande portant sur un ensemble de documents — Refus d’accès — Demande portant sur un document unique — Table des matières — Obligation de procéder à un examen concret et individuel — Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers — Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit — Intérêt public supérieur — Action en réparation — Obligation de motivation»]

JO C 279 du 24.8.2015, p. 34–35 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

24.8.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 279/34


Arrêt du Tribunal du 7 juillet 2015 — Axa Versicherung/Commission

(Affaire T-677/13) (1)

([«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents relatifs à une procédure d’application des règles de concurrence - Demande portant sur un ensemble de documents - Refus d’accès - Demande portant sur un document unique - Table des matières - Obligation de procéder à un examen concret et individuel - Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers - Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit - Intérêt public supérieur - Action en réparation - Obligation de motivation»])

(2015/C 279/42)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Axa Versicherung AG (Cologne, Allemagne) (représentants: C. Bahr, S. Dethof et A. Malec, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Clotuche-Duvieusart et H. Krämer, agents, assistés de R. Van der Hout et A. Köhler, avocats)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Saint-Gobain Sekurit Deutschland GmbH & Co. KG (Aix-la-Chapelle, Allemagne) (représentants: B. Meyring et E. Venot, avocats)

Objet

Demande d’annulation de la décision Gestdem 2012/817 et 2012/3021 de la Commission, du 29 octobre 2013, rejetant deux demandes d’accès à des documents du dossier de l’affaire COMP/39.125 (Verre automobile).

Dispositif

1)

La décision Gestdem 2012/817 et 2012/3021 de la Commission, du 29 octobre 2013, rejetant deux demandes d’accès à des documents du dossier de l’affaire COMP/39.125 (Verre automobile), est annulée en tant qu’elle porte refus de permettre à Axa Versicherung AG d’accéder aux références aux «documents de clémence» figurant dans la table des matières de ce dossier.

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

3)

Axa Versicherung et la Commission européenne supporteront chacune leurs propres dépens.

4)

Saint-Gobain Sekurit Deutschland GmbH & Co. KG supportera ses propres dépens.


(1)  JO C 71 du 8.3.2014.


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