EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62013TA0677
Case T-677/13: Judgment of the General Court of 7 July 2015 — Axa Versicherung v Commission (Access to documents — Regulation (EC) No 1049/2001 — Documents relating to a procedure pursuant to the competition rules — Request relating to a collection of documents — Refusal to grant access — Request relating to a single document — Table of contents — Obligation to undertake a concrete, individual examination — Exception relating to the protection of the commercial interests of a third party — Exception relating to the protection of the purpose of inspections, investigations and audits — Overriding public interest — Claim for damages — Obligation to state reasons)
Affaire T-677/13: Arrêt du Tribunal du 7 juillet 2015 — Axa Versicherung/Commission [«Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents relatifs à une procédure d’application des règles de concurrence — Demande portant sur un ensemble de documents — Refus d’accès — Demande portant sur un document unique — Table des matières — Obligation de procéder à un examen concret et individuel — Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers — Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit — Intérêt public supérieur — Action en réparation — Obligation de motivation»]
Affaire T-677/13: Arrêt du Tribunal du 7 juillet 2015 — Axa Versicherung/Commission [«Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents relatifs à une procédure d’application des règles de concurrence — Demande portant sur un ensemble de documents — Refus d’accès — Demande portant sur un document unique — Table des matières — Obligation de procéder à un examen concret et individuel — Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers — Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit — Intérêt public supérieur — Action en réparation — Obligation de motivation»]
JO C 279 du 24.8.2015, p. 34–35
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
24.8.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 279/34 |
Arrêt du Tribunal du 7 juillet 2015 — Axa Versicherung/Commission
(Affaire T-677/13) (1)
([«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents relatifs à une procédure d’application des règles de concurrence - Demande portant sur un ensemble de documents - Refus d’accès - Demande portant sur un document unique - Table des matières - Obligation de procéder à un examen concret et individuel - Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers - Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit - Intérêt public supérieur - Action en réparation - Obligation de motivation»])
(2015/C 279/42)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Axa Versicherung AG (Cologne, Allemagne) (représentants: C. Bahr, S. Dethof et A. Malec, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Clotuche-Duvieusart et H. Krämer, agents, assistés de R. Van der Hout et A. Köhler, avocats)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Saint-Gobain Sekurit Deutschland GmbH & Co. KG (Aix-la-Chapelle, Allemagne) (représentants: B. Meyring et E. Venot, avocats)
Objet
Demande d’annulation de la décision Gestdem 2012/817 et 2012/3021 de la Commission, du 29 octobre 2013, rejetant deux demandes d’accès à des documents du dossier de l’affaire COMP/39.125 (Verre automobile).
Dispositif
1) |
La décision Gestdem 2012/817 et 2012/3021 de la Commission, du 29 octobre 2013, rejetant deux demandes d’accès à des documents du dossier de l’affaire COMP/39.125 (Verre automobile), est annulée en tant qu’elle porte refus de permettre à Axa Versicherung AG d’accéder aux références aux «documents de clémence» figurant dans la table des matières de ce dossier. |
2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
3) |
Axa Versicherung et la Commission européenne supporteront chacune leurs propres dépens. |
4) |
Saint-Gobain Sekurit Deutschland GmbH & Co. KG supportera ses propres dépens. |