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Document 62013TA0462
Case T-462/13: Judgment of the General Court of 26 November 2015 — Comunidad Autónoma del País Vasco and Itelazpi v Commission (State aid — Digital television — Aid for the deployment of digital terrestrial television in remote and less-urbanised areas in Spain — Decision declaring aid to be partly compatible and partly incompatible with the internal market — Advantage — Service of general economic interest — Article 107(3)(c) TFEU — New aid)
Affaire T-462/13: Arrêt du Tribunal du 26 novembre 2015 — Comunidad Autónoma del País Vasco et Itelazpi/Commission [«Aides d’État — Télévision numérique — Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées en Espagne — Décision déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché intérieur — Avantage — Service d’intérêt économique général — Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE — Aides nouvelles»]
Affaire T-462/13: Arrêt du Tribunal du 26 novembre 2015 — Comunidad Autónoma del País Vasco et Itelazpi/Commission [«Aides d’État — Télévision numérique — Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées en Espagne — Décision déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché intérieur — Avantage — Service d’intérêt économique général — Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE — Aides nouvelles»]
JO C 27 du 25.1.2016, p. 36–37
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
25.1.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 27/36 |
Arrêt du Tribunal du 26 novembre 2015 — Comunidad Autónoma del País Vasco et Itelazpi/Commission
(Affaire T-462/13) (1)
([«Aides d’État - Télévision numérique - Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées en Espagne - Décision déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché intérieur - Avantage - Service d’intérêt économique général - Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE - Aides nouvelles»])
(2016/C 027/42)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Parties requérantes: Comunidad Autónoma del País Vasco (Espagne) et Itelazpi, SA (Zamudio, Espagne) (représentants: initialement N. Ruiz García, J. Buendía Sierra, A. Lamadrid de Pablo et M. Muñoz de Juan, puis J. Buendía Sierra et A. Lamadrid de Pablo, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: É. Gippini Fournier, B. Stromsky et P. Němečková, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: SES Astra (Betzdorf, Luxembourg) (représentants: F. González Díaz, F. Salerno et V. Romero Algarra, avocats)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2014/489/UE de la Commission, du 19 juin 2013, relative à l’aide d’État SA.28599 [(C 23/2010) (ex NN 36/2010, ex CP 163/2009)] accordée par le Royaume d’Espagne en faveur du déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées (excepté en Castille-La-Manche) (JO L 217, p. 52).
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
La Comunidad Autónoma del País Vasco (Espagne) et Itelazpi, SA supporteront, outre leurs propres dépens, ceux afférents à la procédure principale exposés par la Commission européenne et par SES Astra. |
3) |
La Comunidad Autónoma del País Vasco et Itelazpi supporteront les dépens afférents à la procédure de référé. |