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Document 62013TA0460

Affaire T-460/13: Arrêt du Tribunal du 8 septembre 2016 — Sun Pharmaceutical Industries et Ranbaxy (UK)/Commission («Concurrence — Ententes — Marché des médicaments antidépresseurs contenant l’ingrédient pharmaceutique actif citalopram — Notion de restriction de la concurrence par objet — Concurrence potentielle — Médicaments génériques — Barrières à l’entrée sur le marché résultant de l’existence de brevets — Accord conclu entre un titulaire de brevets et une entreprise de médicaments génériques — Amendes — Sécurité juridique — Principe de légalité des peines — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 — Durée de l’enquête de la Commission»)

JO C 383 du 17.10.2016, p. 10–10 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

17.10.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 383/10


Arrêt du Tribunal du 8 septembre 2016 — Sun Pharmaceutical Industries et Ranbaxy (UK)/Commission

(Affaire T-460/13) (1)

((«Concurrence - Ententes - Marché des médicaments antidépresseurs contenant l’ingrédient pharmaceutique actif citalopram - Notion de restriction de la concurrence par objet - Concurrence potentielle - Médicaments génériques - Barrières à l’entrée sur le marché résultant de l’existence de brevets - Accord conclu entre un titulaire de brevets et une entreprise de médicaments génériques - Amendes - Sécurité juridique - Principe de légalité des peines - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 - Durée de l’enquête de la Commission»))

(2016/C 383/13)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Sun Pharmaceutical Industries Ltd, anciennement Ranbaxy Laboratories Ltd (Vadodara, Inde) et Ranbaxy (UK) Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentants: R. Vidal, A. Penny, solicitors, et B. Kennelly, barrister)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Vollrath, F. Castilla Contreras et B. Mongin, agents, assistes de D. Bailey, barrister)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision C(2013) 3803 final de la Commission, du 19 juin 2013, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT/39226 — Lundbeck), et demande de réduction du montant de l’amende infligée aux requérantes par cette décision.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Sun Pharmaceuticals Industries Ltd et Ranbaxy (UK) Ltd sont condamnées aux dépens.


(1)  JO C 325 du 9.11.2013.


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