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Document 62013TA0454
Case T-454/13: Judgment of the General Court of 1 March 2017 — SNCM v Commission (State aid — Maritime cabotage — Aid implemented by France in favor of the Société Nationale Maritime Corse Méditerranée (SNCM) and the Compagnie Méridionale de Navigation — Service of general economic interest — Compensation for an additional service to the service of Basis to cover peak periods during the tourist season — Decision declaring aid to be incompatible with the internal market — Concept of State aid — Advantage — Altmark judgment — Determination of the amount of aid)
Affaire T-454/13: Arrêt du Tribunal du 1 mars 2017 — SNCM/Commission [«Aides d’État — Cabotage maritime — Aides mises à exécution par la France en faveur de la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM) et de la Compagnie méridionale de navigation — Service d’intérêt économique général — Compensations pour un service complémentaire du service de base destiné à couvrir les périodes de pointe pendant la saison touristique — Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur — Notion d’aide d’État — Avantage — Arrêt Altmark — Détermination du montant de l’aide»]
Affaire T-454/13: Arrêt du Tribunal du 1 mars 2017 — SNCM/Commission [«Aides d’État — Cabotage maritime — Aides mises à exécution par la France en faveur de la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM) et de la Compagnie méridionale de navigation — Service d’intérêt économique général — Compensations pour un service complémentaire du service de base destiné à couvrir les périodes de pointe pendant la saison touristique — Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur — Notion d’aide d’État — Avantage — Arrêt Altmark — Détermination du montant de l’aide»]
JO C 121 du 18.4.2017, p. 21–21
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
18.4.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 121/21 |
Arrêt du Tribunal du 1 mars 2017 — SNCM/Commission
(Affaire T-454/13) (1)
([«Aides d’État - Cabotage maritime - Aides mises à exécution par la France en faveur de la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM) et de la Compagnie méridionale de navigation - Service d’intérêt économique général - Compensations pour un service complémentaire du service de base destiné à couvrir les périodes de pointe pendant la saison touristique - Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur - Notion d’aide d’État - Avantage - Arrêt Altmark - Détermination du montant de l’aide»])
(2017/C 121/30)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM) (Marseille, France) (représentants: initialement A. Winckler, F.-C. Laprévote, J.-P. Mignard et S. Mabile, puis A. Winckler et F.-C. Laprévote, et enfin F.-C. Laprévote et C. Froitzheim, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Afonso et B. Stromsky, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Corsica Ferries France SAS (Bastia, France) (représentants: S. Rodrigues et C. Bernard-Glanz, avocats)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision 2013/435/UE de la Commission, du 2 mai 2013, concernant l’aide d’État SA.22843 (2012/C) (ex 2012/NN) mise à exécution par la France en faveur de la Société nationale Corse Méditerranée et la Compagnie méridionale de navigation (JO 2013, L 220, p. 20).
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
La Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM) supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne et par Corsica Ferries France SAS. |