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Document 62013TA0420
Case T-420/13: Judgment of the General Court of 14 September 2015 — Brouillard v Court of Justice (Public service contracts — Tender procedure — Conclusion of framework contracts — Translation of legal texts into French — Invitation to submit a tender — Exclusion of a proposed subcontractor — Professional capacity — Full legal education requirement — Recognition of professional qualifications — Proportionality — Transparency)
Affaire T-420/13: Arrêt du Tribunal du 14 septembre 2015 — Brouillard/Cour de justice («Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Conclusion de contrats-cadres — Traduction de textes juridiques vers le français — Invitation à soumettre une offre — Exclusion d’un sous-traitant proposé — Capacité professionnelle — Exigence d’une formation juridique complète — Reconnaissance de diplômes — Proportionnalité — Transparence»)
Affaire T-420/13: Arrêt du Tribunal du 14 septembre 2015 — Brouillard/Cour de justice («Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Conclusion de contrats-cadres — Traduction de textes juridiques vers le français — Invitation à soumettre une offre — Exclusion d’un sous-traitant proposé — Capacité professionnelle — Exigence d’une formation juridique complète — Reconnaissance de diplômes — Proportionnalité — Transparence»)
JO C 363 du 3.11.2015, p. 33–34
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
3.11.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 363/33 |
Arrêt du Tribunal du 14 septembre 2015 — Brouillard/Cour de justice
(Affaire T-420/13) (1)
((«Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Conclusion de contrats-cadres - Traduction de textes juridiques vers le français - Invitation à soumettre une offre - Exclusion d’un sous-traitant proposé - Capacité professionnelle - Exigence d’une formation juridique complète - Reconnaissance de diplômes - Proportionnalité - Transparence»))
(2015/C 363/41)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Alain Laurent Brouillard (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement J.-M. Gouazé, puis J. Pertek et D. Dagyaran, avocats)
Partie défenderesse: Cour de justice de l'Union européenne (représentant: A. Placco, agent)
Objet
Demande d’annulation des lettres du 5 juin 2013 que la Cour de justice de l’Union européenne a adressées à IDEST Communication SA, par lesquelles elle a invité cette dernière, d’une part, à soumettre des offres dans le cadre de la procédure négociée de passation de marché en vue de la conclusion de contrats-cadres pour la traduction de textes juridiques de certaines langues officielles de l’Union européenne vers le français (JO 2013/S 047-075037) et, d’autre part, à confirmer que le requérant ne serait pas engagé dans la prestation des services sur lesquels portait le marché.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté |
2) |
M. Alain Laurent Brouillard est condamné aux dépens. |