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Document 62013TA0406
Case T-406/13: Judgment of the General Court of 14 January 2015 — Gossio v Council (Common Foreign and Security Policy — Specific restrictive measures directed against certain persons and entities in view of the situation in Côte d'Ivoire — Freezing of funds — Misuse of power — Manifest error of assessment — Fundamental Rights)
Affaire T-406/13: Arrêt du Tribunal du 14 janvier 2015 — Gossio/Conseil ( «Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives spécifiques prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire — Gel des fonds — Détournement de pouvoir — Erreur manifeste d’appréciation — Droits fondamentaux» )
Affaire T-406/13: Arrêt du Tribunal du 14 janvier 2015 — Gossio/Conseil ( «Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives spécifiques prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire — Gel des fonds — Détournement de pouvoir — Erreur manifeste d’appréciation — Droits fondamentaux» )
JO C 65 du 23.2.2015, p. 32–33
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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23.2.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 65/32 |
Arrêt du Tribunal du 14 janvier 2015 — Gossio/Conseil
(Affaire T-406/13) (1)
((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives spécifiques prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire - Gel des fonds - Détournement de pouvoir - Erreur manifeste d’appréciation - Droits fondamentaux»))
(2015/C 065/45)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Marcel Gossio (Abidjan, Côte d’Ivoire) (représentant: S. Zokou, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: B. Driessen et G. Étienne, agents)
Objet
Demande d’annulation, d’une part, du règlement (CE) no 560/2005 du Conseil, du 12 avril 2005, infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire (JO L 95, p. 1), de la décision 2010/656/PESC du Conseil, du 29 octobre 2010, renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire (JO L 285, p. 28), et de la décision d’exécution 2012/144/PESC du Conseil, du 8 mars 2012, mettant en œuvre la décision 2010/656 (JO L 71, p. 50), en tant qu’ils concernent le requérant, et, d’autre part, de la décision du Conseil du 17 mai 2013 de maintenir les mesures restrictives dont le requérant faisait l’objet.
Dispositif
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1) |
La décision d’exécution 2014/271/PESC du Conseil, du 12 mai 2014, mettant en œuvre la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire, et le règlement d’exécution (UE) no 479/2014 du Conseil, du 12 mai 2014, mettant en œuvre le règlement (CE) no 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire, sont annulés dans la mesure où ils concernent M. Marcel Gossio. |
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2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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3) |
Chaque partie supportera ses propres dépens. |