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Document 62013TA0376
Case T-376/13: Judgment of the General Court of 4 June 2015 — Versorgungswerk der Zahnärztekammer Schleswig-Holstein v ECB (Access to documents — Decision 2004/258/EC — Exchange agreement of 15 February 2012 among Greece and the ECB and the Eurosystem national central banks — Annexes A and B — Partial refusal of access — Public interest — Monetary policy of the European Union and a Member State — Financial situation of the ECB and the Eurosystem national central banks — Stability of the financial system in the European Union)
Affaire T-376/13: Arrêt du Tribunal du 4 juin 2015 — Versorgungswerk der Zahnärztekammer Schleswig-Holstein/BCE [«Accès aux documents — Décision 2004/258/CE — Accord d’échange du 15 février 2012 entre la Grèce et la BCE et des banques centrales nationales de l’Eurosystème — Annexes A et B — Refus partiel d’accès — Intérêt public — Politique monétaire de l’Union et d’un État membre — Situation financière de la BCE et des banques centrales nationales de l’Eurosystème — Stabilité du système financier dans l’Union»]
Affaire T-376/13: Arrêt du Tribunal du 4 juin 2015 — Versorgungswerk der Zahnärztekammer Schleswig-Holstein/BCE [«Accès aux documents — Décision 2004/258/CE — Accord d’échange du 15 février 2012 entre la Grèce et la BCE et des banques centrales nationales de l’Eurosystème — Annexes A et B — Refus partiel d’accès — Intérêt public — Politique monétaire de l’Union et d’un État membre — Situation financière de la BCE et des banques centrales nationales de l’Eurosystème — Stabilité du système financier dans l’Union»]
JO C 236 du 20.7.2015, p. 34–35
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
20.7.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 236/34 |
Arrêt du Tribunal du 4 juin 2015 — Versorgungswerk der Zahnärztekammer Schleswig-Holstein/BCE
(Affaire T-376/13) (1)
([«Accès aux documents - Décision 2004/258/CE - Accord d’échange du 15 février 2012 entre la Grèce et la BCE et des banques centrales nationales de l’Eurosystème - Annexes A et B - Refus partiel d’accès - Intérêt public - Politique monétaire de l’Union et d’un État membre - Situation financière de la BCE et des banques centrales nationales de l’Eurosystème - Stabilité du système financier dans l’Union»])
(2015/C 236/45)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Versorgungswerk der Zahnärztekammer Schleswig-Holstein (Kiel, Allemagne) (représentants: O. Hoepner et D. Unrau, avocats)
Partie défenderesse: Banque centrale européenne (BCE) (représentants: A. Sáinz de Vicuña Barroso, S. Lambrinoc et K. Laurinavičius, agents, assistés de H.-G. Kamann et P. Gey, avocats)
Objet
Demande d’annulation de la décision de la BCE du 22 mai 2013, communiquée au requérant par lettre du président de celle-ci, rejetant partiellement une demande d’accès aux annexes A et B de l’«Exchange agreement dated 15 February 2012 among the Hellenic Republic and the European Central Bank and the Eurosystem NCBs listed herein» (accord d’échange du 15 février 2012 entre la République hellénique et la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales de l’Eurosystème qu’il énumère).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Le Versorgungswerk der Zahnärztekammer Schleswig-Holstein est condamné aux dépens. |