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Document 62013TA0022
Case T-22/13 and T-23/13: Judgment of the General Court of 21 May 2015 — Senz Technologies BV v OHIM — Impliva (Umbrellas) (Community design — Invalidity proceedings — Registered Community design representing umbrellas — Grounds for invalidity — Disclosure of earlier design — American patent as earlier design — Circles specialised in the sector concerned — Informed user — Degree of attention of an informed user — Fashion accessories — Degree of freedom of the designer — Individual character — Different overall impression — Invalidity proceedings)
Affaires jointes T-22/13 et T-23/13: Arrêt du Tribunal du 21 mai 2015 — Senz Technologies/OHMI — Impliva (Parapluies) («Dessin ou modèle communautaire — Procédure de nullité — Dessins ou modèles communautaires enregistrés représentant des parapluies — Motif de nullité — Divulgation du dessin ou modèle antérieur — Dessin ou modèle antérieur constitué par un brevet américain — Milieux spécialisés du secteur concerné — Utilisateur averti — Degré d’attention de l’utilisateur averti — Produits de mode — Degré de liberté du créateur — Caractère individuel — Impression globale différente — Demande en nullité»)
Affaires jointes T-22/13 et T-23/13: Arrêt du Tribunal du 21 mai 2015 — Senz Technologies/OHMI — Impliva (Parapluies) («Dessin ou modèle communautaire — Procédure de nullité — Dessins ou modèles communautaires enregistrés représentant des parapluies — Motif de nullité — Divulgation du dessin ou modèle antérieur — Dessin ou modèle antérieur constitué par un brevet américain — Milieux spécialisés du secteur concerné — Utilisateur averti — Degré d’attention de l’utilisateur averti — Produits de mode — Degré de liberté du créateur — Caractère individuel — Impression globale différente — Demande en nullité»)
JO C 221 du 6.7.2015, p. 8–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
6.7.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 221/8 |
Arrêt du Tribunal du 21 mai 2015 — Senz Technologies/OHMI — Impliva (Parapluies)
(Affaires jointes T-22/13 et T-23/13) (1)
((«Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessins ou modèles communautaires enregistrés représentant des parapluies - Motif de nullité - Divulgation du dessin ou modèle antérieur - Dessin ou modèle antérieur constitué par un brevet américain - Milieux spécialisés du secteur concerné - Utilisateur averti - Degré d’attention de l’utilisateur averti - Produits de mode - Degré de liberté du créateur - Caractère individuel - Impression globale différente - Demande en nullité»))
(2015/C 221/10)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Senz Technologies BV (Delft, Pays-Bas) (représentants: initialement W. Hoyng et C. Zeri, puis W. Hoyng et I. de Bruijn, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: initialement F. Mattina, puis A. Folliard-Monguiral, agents)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Impliva BV (Mijdrecht, Pays-Bas) (représentants: C. Gielen et A. Verschuur, avocats)
Objet
Deux recours formés contre deux décisions de la troisième chambre de recours de l’OHMI du 26 septembre 2012 (affaires R 2453/2010-3 et R 2459/2010-3), relatives à des procédures de nullité entre Impliva BV et Senz Technologies BV.
Dispositif
1) |
Les décisions de la troisième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 26 septembre 2012 (affaires R 2453/2010-3 et R 2459/2010-3) sont annulées. |
2) |
Impliva BV supportera, outre ses propres dépens, un tiers des dépens de Senz Technologies BV. |
3) |
Senz Technologies supportera deux tiers de ses propres dépens. |
4) |
L’OHMI supportera ses propres dépens. |