This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62013FN0099
Case F-99/13: Action brought on 4th October 2013 — ZZ v ECB
Affaire F-99/13: Recours introduit le 4 octobre 2013 — ZZ/Banque centrale européenne
Affaire F-99/13: Recours introduit le 4 octobre 2013 — ZZ/Banque centrale européenne
JO C 367 du 14.12.2013, p. 41–41
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
14.12.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 367/41 |
Recours introduit le 4 octobre 2013 — ZZ/Banque centrale européenne
(Affaire F-99/13)
2013/C 367/73
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: ZZ (représentants: Mes L. Levi et M. Vandenbussche, avocats)
Partie défenderesse: Banque centrale européenne
Objet et description du litige
L’annulation du rapport d’évaluation 2012 et des décisions adoptées sur cette base ainsi que l’octroi de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi.
Conclusions de la partie requérante
|
— |
annuler l'évaluation 2012 du requérant; |
|
— |
si nécessaire, annuler la décision du 18 avril 2013 rejetant la demande de contrôle administratif pré-contentieux et de la décision du 23 juillet 2013 rejetant la réclamation; |
|
— |
annuler toute décision prise sur la base de l'évaluation 2012 illicite; |
|
— |
condamner la partie défenderesse à indemniser le préjudice moral subi évalué ex aequo et bono à 10 000 euros; |
|
— |
condamner la partie défenderesse aux dépens. |