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Document 62013FA0073
Case F-73/13: Judgment of the Civil Service Tribunal (First Chamber) of 17 March 2015 — AX v ECB (Civil service — ECB staff — Disciplinary proceedings — Disciplinary measure — Dismissal — Rights of the defence — Access to the disciplinary file — Access to information and documents on other divisions — Reasonable time — Lawfulness of the composition of the Disciplinary Committee — Advisory role of the Disciplinary Committee — Stricter disciplinary measure than that recommended — Obligation to state reasons — Management of a division — Manifest error of assessment — Proportionality of the disciplinary measure — Extenuating circumstances — Aggravating circumstances — Objection of illegality)
Affaire F-73/13: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 17 mars 2015 — AX/BCE (Fonction publique — Personnel de la BCE — Procédure disciplinaire — Sanction disciplinaire — Licenciement — Droits de la défense — Accès au dossier disciplinaire — Accès aux informations et documents relatifs à d’autres services — Délai raisonnable — Légalité de la composition du comité disciplinaire — Rôle consultatif du comité disciplinaire — Aggravation de la sanction par rapport à celle recommandée — Obligation de motivation — Gestion d’un service — Erreur manifeste d’appréciation — Proportionnalité de la sanction — Circonstances atténuantes — Circonstances aggravantes — Exception d’illégalité)
Affaire F-73/13: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 17 mars 2015 — AX/BCE (Fonction publique — Personnel de la BCE — Procédure disciplinaire — Sanction disciplinaire — Licenciement — Droits de la défense — Accès au dossier disciplinaire — Accès aux informations et documents relatifs à d’autres services — Délai raisonnable — Légalité de la composition du comité disciplinaire — Rôle consultatif du comité disciplinaire — Aggravation de la sanction par rapport à celle recommandée — Obligation de motivation — Gestion d’un service — Erreur manifeste d’appréciation — Proportionnalité de la sanction — Circonstances atténuantes — Circonstances aggravantes — Exception d’illégalité)
JO C 146 du 4.5.2015, p. 43–43
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
4.5.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 146/43 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 17 mars 2015 — AX/BCE
(Affaire F-73/13) (1)
((Fonction publique - Personnel de la BCE - Procédure disciplinaire - Sanction disciplinaire - Licenciement - Droits de la défense - Accès au dossier disciplinaire - Accès aux informations et documents relatifs à d’autres services - Délai raisonnable - Légalité de la composition du comité disciplinaire - Rôle consultatif du comité disciplinaire - Aggravation de la sanction par rapport à celle recommandée - Obligation de motivation - Gestion d’un service - Erreur manifeste d’appréciation - Proportionnalité de la sanction - Circonstances atténuantes - Circonstances aggravantes - Exception d’illégalité))
(2015/C 146/57)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: AX (représentant: L. Levi, avocat)
Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: M. López Torres et E. Carlini, agents, et B. Wägenbaur, avocat)
Objet de l’affaire
La demande d'annuler la décision de licencier le requérant suite à une procédure disciplinaire diligentée pour faute grave et la réparation du préjudice moral prétenduement subi.
Dispositif de l’arrêt
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
AX supporte ses propres dépens et est condamné aux dépens exposés par la Banque centrale européenne. |
(1) JO C 274 du 21/09/2013, p. 33