EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62013CN0664

Affaire C-664/13: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administratīvā apgabaltiesa (Lettonie) le 13 décembre 2013 — VAS «Ceļu satiksmes drošības direkcija» /Latvijas Republikas Satiksmes ministrija

JO C 71 du 8.3.2014, p. 9–9 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

8.3.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 71/9


Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administratīvā apgabaltiesa (Lettonie) le 13 décembre 2013 — VAS «Ceļu satiksmes drošības direkcija»/Latvijas Republikas Satiksmes ministrija

(Affaire C-664/13)

(2014/C 71/15)

Langue de procédure: le letton

Juridiction de renvoi

Administratīvā apgabaltiesa

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: VAS «Ceļu satiksmes drošības direkcija»

Partie défenderesse: Latvijas Republikas Satiksmes ministrija

Questions préjudicielles

1)

L’article 12 de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006 (1), relative au permis de conduire, lu en combinaison avec le deuxième considérant, première phrase, de ladite directive, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui prévoit que le seul moyen de prouver qu’une personne a sa résidence normale dans cet État (en Lettonie) est le domicile déclaré de cette personne? Par «domicile déclaré», il convient de comprendre l’obligation de la personne, conformément à la réglementation nationale, de s’inscrire dans un registre national afin d’informer qu’elle peut être jointe à l’adresse déclarée aux fins de ses relations juridiques avec l’État et les entités locales.


(1)  JO L 403, p. 18.


Top