23.11.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 344/50

1)

Les dispositions de l’article 2 du traité sur l’Union européenne et des articles 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne permettent-elles qu’un droit à une réduction d’impôt pour une activité dans le domaine de l’agriculture ne soit pas reconnu pour seulement une catégorie de personnes, à savoir les personnes physiques enregistrées au titre de la loi sur la TVA[?]

2)

Les dispositions de l’article 2 du traité sur l’Union européenne et des articles 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne permettent-elles qu’un taux d’imposition différent soit prévu, pour le même type d’activité, selon la forme juridique sous laquelle cette activité est exercée et selon qu’on soit enregistré au titre de la loi sur la TVA[?]

3)

Les principes de sécurité juridique, d’effectivité et de proportionnalité sont-ils enfreints par l’introduction de mesures internes qui ont pour effet que les personnes physiques enregistrées au titre de la loi sur la TVA et en tant que producteurs agricoles se voient refuser la réduction d’impôt prévue pour les entrepreneurs individuels et pour les personnes morales, même si elles avaient rempli leurs obligations légales quant à la formation de leur revenu imposable comme des entrepreneurs individuels et avaient établi leur base d’imposition annuelle comme des entrepreneurs individuels[?]