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Document 62013CN0399
Case C-399/13 P: Appeal brought on 11 July 2013 by Stichting Corporate Europe Observatory against the judgment of the General Court (Eighth Chamber) delivered on 7 June 2013 in Case T-93/11: Stichting Corporate Europe Observatory v European Commission
Affaire C-399/13 P: Pourvoi formé le 11 juillet 2013 par Stichting Corporate Europe Observatory contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 7 juin 2013 dans l’affaire T-93/11: Stichting Corporate Europe Observatory/Commission européenne
Affaire C-399/13 P: Pourvoi formé le 11 juillet 2013 par Stichting Corporate Europe Observatory contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 7 juin 2013 dans l’affaire T-93/11: Stichting Corporate Europe Observatory/Commission européenne
JO C 274 du 21.9.2013, p. 13–13
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 274 du 21.9.2013, p. 9–9
(HR)
21.9.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 274/13 |
Pourvoi formé le 11 juillet 2013 par Stichting Corporate Europe Observatory contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 7 juin 2013 dans l’affaire T-93/11: Stichting Corporate Europe Observatory/Commission européenne
(Affaire C-399/13 P)
2013/C 274/21
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Stichting Corporate Europe Observatory (représentant: S. Crosby, Solicitor)
Autres parties à la procédure: Commission européenne, République fédérale d’Allemagne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
— |
faire droit au pourvoi, annuler l’arrêt du Tribunal du 7 juin 2013, ainsi que la décision de la Commission du 6 décembre 2010; |
— |
condamner la Commission aux dépens exposés par la partie requérante au titre du présent pourvoi, ainsi que dans le cadre du recours en annulation devant le Tribunal. |
Moyens et principaux arguments
La partie requérante soutient que le Tribunal a commis trois erreurs de droit.
1) |
Une erreur de droit en ce qu’il a jugé que le «Vade-mecum sur l’accès aux documents» de la DG «Commerce» ne visait pas à produire des effets externes; |
2) |
Une erreur de droit en ce qu’il a écarté la présomption selon laquelle les documents étaient censés pouvoir être vus par un grand nombre de personnes; |
3) |
Une erreur de droit en ce qu’il a jugé que l’on n’était pas en présence d’une renonciation implicite à la confidentialité. |