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Document 62013CN0287
Case C-287/13 P: Appeal brought on 27 May 2013 by Bilbaína de Alquitranes, SA, Cindu Chemicals BV, Deza, a.s., Industrial Química del Nalón, SA, Koppers Denmark A/S, Koppers UK Ltd, Rütgers Germany GmbH, Rütgers Belgium NV, Rütgers Poland Sp. z o.o. against the judgment of the General Court (Seventh Chamber, Extended Composition) delivered on 7 March 2013 in Case T-93/10: Bilbaina de Alquitranes and others v European Chemicals agency (ECHA)
Affaire C-287/13 P: Pourvoi formé le 27 mai 2013 par Bilbaína de Alquitranes, SA, Cindu Chemicals BV, Deza, a.s., Industrial Química del Nalón, SA, Koppers Danemark A/S, Koppers UK Ltd, Rütgers Germany GmbH, Rütgers Belgium NV, Rütgers Poland Sp. z o.o. contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) rendu le 7 mars 2013 dans l’affaire T-93/10, Bilbaína de Alquitranes e.a./Agence européenne des produits chimiques (ECHA)
Affaire C-287/13 P: Pourvoi formé le 27 mai 2013 par Bilbaína de Alquitranes, SA, Cindu Chemicals BV, Deza, a.s., Industrial Química del Nalón, SA, Koppers Danemark A/S, Koppers UK Ltd, Rütgers Germany GmbH, Rütgers Belgium NV, Rütgers Poland Sp. z o.o. contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) rendu le 7 mars 2013 dans l’affaire T-93/10, Bilbaína de Alquitranes e.a./Agence européenne des produits chimiques (ECHA)
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(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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(HR)
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31.8.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 252/15 |
Pourvoi formé le 27 mai 2013 par Bilbaína de Alquitranes, SA, Cindu Chemicals BV, Deza, a.s., Industrial Química del Nalón, SA, Koppers Danemark A/S, Koppers UK Ltd, Rütgers Germany GmbH, Rütgers Belgium NV, Rütgers Poland Sp. z o.o. contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) rendu le 7 mars 2013 dans l’affaire T-93/10, Bilbaína de Alquitranes e.a./Agence européenne des produits chimiques (ECHA)
(Affaire C-287/13 P)
2013/C 252/23
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Bilbaína de Alquitranes, SA, Cindu Chemicals BV, Deza, a.s., Industrial Química del Nalón, SA, Koppers Danemark A/S, Koppers UK Ltd, Rütgers Germany GmbH, Rütgers Belgium NV, Rütgers Poland Sp. z o.o. (représentant: K. Van Maldegem, avocat)
Autre partie à la procédure: Agence européenne des produits chimiques (ECHA)
Conclusions
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise à la Cour:
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annuler l’arrêt rendu par le Tribunal dans l’affaire T-93/10; et |
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annuler la décision ED/68/2009 de l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après la «décision attaquée») identifiant le brai de goudron de houille à haute température, numéro CAS 65996 93 2, comme une substance à inclure dans la liste des substances candidates conformément à l’article 59 du règlement (CE) no 1907/2006 (ci-après le «règlement REACH») (1); ou |
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à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour que celui-ci statue sur le recours en annulation des parties requérantes, et |
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condamner la partie défenderesse aux dépens (y compris au titre de la procédure devant le Tribunal). |
Moyens et principaux arguments
Les parties requérantes font valoir que, en rejetant leur recours tendant à l’annulation partielle de la décision attaquée, le Tribunal a violé le droit communautaire. En particulier, les parties requérantes affirment que le Tribunal a commis plusieurs erreurs dans son interprétation du cadre juridique tel qu’applicable à la situation des parties requérantes. Cela a conduit le Tribunal à commettre un certain nombre d’erreurs de droit, notamment:
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en constatant que l’affaire concernait des éléments factuels scientifiques et techniques complexes et que la décision identifiant le brai de goudron de houille à haute température comme substance possédant des propriétés PBT et vPvB, sur la base de ses constituants présents dans une concentration égale ou supérieure à 0,1 %, n’était entachée d’aucune erreur manifeste; |
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qu’il n’est pas nécessaire que les constituants soient identifiés individuellement comme possédant des propriétés PBT ou vPvB par une décision séparée de l’ECHA fondée sur une évaluation approfondie à cette fin, et |
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qu’il n’existait aucune violation du principe d’égalité de traitement. |
Pour ces raisons, les parties requérantes demandent l’annulation de l’arrêt rendu par le Tribunal dans l’affaire T-93/10 ainsi que de la décision attaquée.
(1) Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396, p. 1).