Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per la Sicilia (Italie) le 18 avril 2013 — Cruciano Siragusa/Regione Sicilia — Soprintendenza Beni Culturali e Ambientali di Palermo

(Affaire C-206/13)

2013/C 207/17

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per la Sicilia

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Cruciano Siragusa

Partie défenderesse: Regione Sicilia — Soprintendenza Beni Culturali e Ambientali di Palermo

Question préjudicielle

L’article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et le principe de proportionnalité, en tant que principe général du droit de l’Union européenne, font-ils obstacle à l’application d’une disposition nationale qui, tel l’article 167, paragraphe 4, sous a), du Decreto legislativo no 42 de 2004, exclut la possibilité de délivrance aux fins de régularisation de l’autorisation requise au titre de la protection du paysage pour toutes les interventions de l’homme ayant entraîné l’augmentation des surfaces et des volumes, indépendamment de la vérification concrète de la compatibilité de ces interventions avec les valeurs de la protection du paysage du site spécifiquement concerné?