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Document 62013CN0139

Affaire C-139/13: Recours introduit le 19 mars 2013 — Commission européenne/Royaume de Belgique

JO C 156 du 1.6.2013, p. 22–22 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

1.6.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 156/22

Recours introduit le 19 mars 2013 — Commission européenne/Royaume de Belgique

(Affaire C-139/13)

2013/C 156/34

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: D. Maidani et G. Wils, agents)

Partie défenderesse: Royaume de Belgique

Conclusions

—

constater qu'en n'ayant pas appliqué, pour le 28 juin 2009, délai prévu par l'article 6 du règlement (CE) no 2252/2004 (1), les spécifications techniques relatives à l'émission de passeports biométriques contenant les empreintes digitales, conformément aux dispositions contenues dans la décision C(2006) 2909 de la Commission, du 28 juin 2006, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit règlement,

—

condamner le Royaume de Belgique aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par son recours, la Commission fait grief au Royaume de Belgique de ne pas avoir adopté les mesures nécessaires pour assurer la délivrance de passeports biométriques intégrant les empreintes digitales dans le délai prescrit par le règlement (CE) no 2252/2004.

(1)  Règlement (CE) no 2252/2004 du Conseil, du 13 décembre 2004, établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres (JO L 385, p. 1)

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