EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62013CA0638
Case C-638/13 P: Judgment of the Court (First Chamber) of 26 January 2017 — Roca SARL v European Commission (Appeal — Agreements, decisions and concerted practices — Bathroom fittings and fixtures markets of Belgium, Germany, France, Italy, the Netherlands and Austria — Coordination of selling prices and exchange of sensitive business information — 2006 Guidelines on the method of setting fines — Principle of equal treatment — Exercise of unlimited jurisdiction)
Affaire C-638/13 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 janvier 2017 — Roca SARL/Commission européenne (Pourvoi — Ententes — Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains — Coordination des prix de vente et échange d’informations commerciales sensibles — Lignes directrices pour le calcul des amendes de l’année 2006 — Principe d’égalité de traitement — Exercice de la compétence de pleine juridiction)
Affaire C-638/13 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 janvier 2017 — Roca SARL/Commission européenne (Pourvoi — Ententes — Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains — Coordination des prix de vente et échange d’informations commerciales sensibles — Lignes directrices pour le calcul des amendes de l’année 2006 — Principe d’égalité de traitement — Exercice de la compétence de pleine juridiction)
JO C 104 du 3.4.2017, p. 8–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
3.4.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 104/8 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 janvier 2017 — Roca SARL/Commission européenne
(Affaire C-638/13 P) (1)
((Pourvoi - Ententes - Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains - Coordination des prix de vente et échange d’informations commerciales sensibles - Lignes directrices pour le calcul des amendes de l’année 2006 - Principe d’égalité de traitement - Exercice de la compétence de pleine juridiction))
(2017/C 104/13)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Roca SARL (représentant: P. Vidal Martínez, abogada)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: F. Castilla Contreras, F. Castillo de la Torre et F. Jimeno Fernández, agents)
Dispositif
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
2) |
Roca SARL est condamnée aux dépens. |