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Document 62013CA0638

Affaire C-638/13 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 janvier 2017 — Roca SARL/Commission européenne (Pourvoi — Ententes — Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains — Coordination des prix de vente et échange d’informations commerciales sensibles — Lignes directrices pour le calcul des amendes de l’année 2006 — Principe d’égalité de traitement — Exercice de la compétence de pleine juridiction)

JO C 104 du 3.4.2017, p. 8–8 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

3.4.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 104/8


Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 janvier 2017 — Roca SARL/Commission européenne

(Affaire C-638/13 P) (1)

((Pourvoi - Ententes - Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains - Coordination des prix de vente et échange d’informations commerciales sensibles - Lignes directrices pour le calcul des amendes de l’année 2006 - Principe d’égalité de traitement - Exercice de la compétence de pleine juridiction))

(2017/C 104/13)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Roca SARL (représentant: P. Vidal Martínez, abogada)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: F. Castilla Contreras, F. Castillo de la Torre et F. Jimeno Fernández, agents)

Dispositif

1)

Le pourvoi est rejeté.

2)

Roca SARL est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 52 du 22.02.2014


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