EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62013CA0619

Affaire C-619/13 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 janvier 2017 — Mamoli Robinetteria SpA/Commission européenne (Pourvoi — Ententes — Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains — Coordination des prix de vente et échange d’informations commerciales sensibles — Programme de clémence — Règlement (CE) n° 1/2003 — Article 23, paragraphe 2 — Plafond de 10 % du chiffre d’affaires — Exercice de la compétence de pleine juridiction)

JO C 104 du 3.4.2017, p. 5–5 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

3.4.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 104/5


Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 janvier 2017 — Mamoli Robinetteria SpA/Commission européenne

(Affaire C-619/13 P) (1)

((Pourvoi - Ententes - Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains - Coordination des prix de vente et échange d’informations commerciales sensibles - Programme de clémence - Règlement (CE) no 1/2003 - Article 23, paragraphe 2 - Plafond de 10 % du chiffre d’affaires - Exercice de la compétence de pleine juridiction))

(2017/C 104/08)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Mamoli Robinetteria SpA (représentants: F. Capelli et M. Valcada, avvocati)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: L Malferrari et F. Ronkes Agerbeek, agents, assistés de F. Ruggeri Laderchi, avvocato)

Dispositif

1)

Le pourvoi est rejeté.

2)

Mamoli Robinetteria SpA est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 45 du 15.02.2014


Top