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Document 62013CA0498

    Affaire C-498/13: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 5 février 2015 (demande de décision préjudicielle du Symvoulio tis Epikrateias — Grèce) — Agrooikosystimata EPE/Ypourgos Oikonomias kai Oikonomikon, Ypourgos Agrotikis Anaptyxis kai Trofimon, Perifereia Thessalias (Perifereaki Enotita Magnisias) (Renvoi préjudiciel — Agriculture — Politique agricole commune — Règlement (CEE) n° 2078/92 — Méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l’environnement ainsi que l’entretien de l’espace naturel — Retrait des terres agricoles à long terme à des fins liées à l’environnement — Aides agri-environnementales versées aux exploitants agricoles et cofinancées par l’Union européenne — Qualité de bénéficiaire de telles aides)

    JO C 107 du 30.3.2015, p. 9–10 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    30.3.2015   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 107/9


    Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 5 février 2015 (demande de décision préjudicielle du Symvoulio tis Epikrateias — Grèce) — Agrooikosystimata EPE/Ypourgos Oikonomias kai Oikonomikon, Ypourgos Agrotikis Anaptyxis kai Trofimon, Perifereia Thessalias (Perifereaki Enotita Magnisias)

    (Affaire C-498/13) (1)

    ((Renvoi préjudiciel - Agriculture - Politique agricole commune - Règlement (CEE) no 2078/92 - Méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l’environnement ainsi que l’entretien de l’espace naturel - Retrait des terres agricoles à long terme à des fins liées à l’environnement - Aides agri-environnementales versées aux exploitants agricoles et cofinancées par l’Union européenne - Qualité de bénéficiaire de telles aides))

    (2015/C 107/11)

    Langue de procédure: le grec

    Juridiction de renvoi

    Symvoulio tis Epikrateias

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: Agrooikosystimata EPE

    Parties défenderesses: Ypourgos Oikonomias kai Oikonomikon, Ypourgos Agrotikis Anaptyxis kai Trofimon, Perifereia Thessalias (Perifereaki Enotita Magnisias)

    Dispositif

    Le règlement (CEE) no 2078/92 du Conseil, du 30 juin 1992, concernant des méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l’environnement ainsi que l’entretien de l’espace naturel, doit être interprété en ce sens que seules des personnes qui disposaient auparavant d’une production agricole pouvaient bénéficier du programme de retrait des terres agricoles à long terme prévu à l’article 2, paragraphe 1, sous f), de celui-ci.


    (1)  JO C 344 du 23.11.2013


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