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Document 62013CA0170
Case C-170/13: Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 16 July 2015 (request for a preliminary ruling from the Landgericht Düsseldorf — Germany) — Huawei Technologies Co. Ltd v ZTE Corp., ZTE Deutschland GmbH (Competition — Article 102 TFEU — Undertaking holding a patent essential to a standard which has given a commitment, to the standardisation body, to grant third parties a licence for that patent on fair, reasonable and non-discriminatory terms (‘FRAND terms’) — Abuse of a dominant position — Actions for infringement — Action seeking a prohibitory injunction — Action seeking the recall of products — Action seeking the rendering of accounts — Action for damages — Obligations of the proprietor of a patent which is essential to a standard)
Affaire C-170/13: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 juillet 2015 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Düsseldorf — Allemagne) — Huawei Technologies Co. Ltd/ZTE Corp., ZTE Deutschland GmbH (Concurrence — Article 102 TFUE — Entreprise détenant un brevet essentiel à une norme qu’elle s’est engagée, auprès de l’organisme de normalisation, à donner en licence aux tiers à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires dites «FRAND» («fair, reasonable and non-discriminatory») — Abus de position dominante — Actions en contrefaçon — Action en cessation — Action en rappel de produits — Action aux fins de fourniture de données comptables — Action en réparation — Obligations du titulaire du brevet essentiel à une norme)
Affaire C-170/13: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 juillet 2015 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Düsseldorf — Allemagne) — Huawei Technologies Co. Ltd/ZTE Corp., ZTE Deutschland GmbH (Concurrence — Article 102 TFUE — Entreprise détenant un brevet essentiel à une norme qu’elle s’est engagée, auprès de l’organisme de normalisation, à donner en licence aux tiers à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires dites «FRAND» («fair, reasonable and non-discriminatory») — Abus de position dominante — Actions en contrefaçon — Action en cessation — Action en rappel de produits — Action aux fins de fourniture de données comptables — Action en réparation — Obligations du titulaire du brevet essentiel à une norme)
JO C 302 du 14.9.2015, p. 2–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
14.9.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 302/2 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 juillet 2015 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Düsseldorf — Allemagne) — Huawei Technologies Co. Ltd/ZTE Corp., ZTE Deutschland GmbH
(Affaire C-170/13) (1)
((Concurrence - Article 102 TFUE - Entreprise détenant un brevet essentiel à une norme qu’elle s’est engagée, auprès de l’organisme de normalisation, à donner en licence aux tiers à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires dites «FRAND» («fair, reasonable and non-discriminatory») - Abus de position dominante - Actions en contrefaçon - Action en cessation - Action en rappel de produits - Action aux fins de fourniture de données comptables - Action en réparation - Obligations du titulaire du brevet essentiel à une norme))
(2015/C 302/02)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Landgericht Düsseldorf
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Huawei Technologies Co. Ltd
Parties défenderesses: ZTE Corp., ZTE Deutschland GmbH
Dispositif
1) |
L’article 102 TFUE doit être interprété en ce sens que le titulaire d’un brevet essentiel à une norme établie par un organisme de normalisation, qui s’est engagé irrévocablement envers cet organisme à octroyer aux tiers une licence à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, dites «FRAND» («fair, reasonable and non-discriminatory»), n’abuse pas de sa position dominante au sens de cet article en introduisant une action en contrefaçon tendant à la cessation de l’atteinte à son brevet ou au rappel des produits pour la fabrication desquels ce brevet a été utilisé, dès lors que:
|
2) |
L’article 102 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il n’interdit pas, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, à une entreprise se trouvant en position dominante et détenant un brevet essentiel à une norme établie par un organisme de normalisation qu’elle s’est engagée, auprès de cet organisme, à donner en licence à des conditions FRAND, d’introduire une action en contrefaçon dirigée contre le contrefacteur allégué de son brevet et tendant à la fourniture de données comptables relatives aux actes d’utilisation passés de ce brevet ou à l’allocation de dommages-intérêts au titre de ces actes. |