Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 mars 2014 (demande de décision préjudicielle de la Commissione Tributaria Regionale di Mestre-Venezia — Italie) — Società Italiana Commercio e Servizi srl, en liquidation (SICES) e.a./Agenzia Dogane Ufficio delle Dogane di Venezia

(Affaire C-155/13) (1)

((Agriculture - Règlement (CE) no 341/2007 - Article 6, paragraphe 4 - Contingents tarifaires - Ail d’origine chinoise - Certificats d’importation - Caractère intransmissible des droits provenant de certains certificats d’importation - Contournement - Abus de droit))

2014/C 135/17

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Commissione Tributaria Regionale di Mestre-Venezia

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Società Italiana Commercio e Servizi srl, en liquidation (SICES), Agrima KG D. Gritsch Herbert & Gritsch Michael & Co., Agricola Lusia srl, Romagnoli Fratelli SpA, Agrimediterranea srl, Francesco Parini, Duoccio srl, Centro di Assistenza Doganale Triveneto Service srl, Novafruit srl, Evergreen Fruit Promotion srl

Partie défenderesse: Agenzia Dogane Ufficio delle Dogane di Venezia

Objet

Demande de décision préjudicielle — Commissione Tributaria Regionale di Mestre-Venezia — Interpretation de l’art. 6 du règlement (CE) 341/2007 de la Commission, du 29 mars 2007, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires et instaurant un régime des certificats d’importation et de certificats d’origine pour l’ail et certains autres produits agricoles importés des pays tiers (JO L 90, p. 12) — Non-transmissibilité de droits provenant des certificats «A» — Sociétés titulaires de certificats d’importation ayant acheté, avant toute importation, de l’ail chinois par l’entremise d’une société non titulaire de tels certificats et ayant revendu l’ail en question, après paiement de droits de douane, à cette même société

Dispositif

L’article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) no 341/2007 de la Commission, du 29 mars 2007, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires et instaurant un régime de certificats d’importation et de certificats d’origine pour l’ail et certains autres produits agricoles importés des pays tiers, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas, en principe, à des opérations par lesquelles un importateur, titulaire de certificats d’importation à taux réduit, achète une marchandise hors de l’Union européenne auprès d’un opérateur, lui-même importateur traditionnel au sens de l’article 4, paragraphe 2, de ce règlement mais ayant épuisé ses propres certificats d’importation à taux réduit, puis la lui revend après l’avoir importée dans l’Union. Toutefois, de telles opérations sont constitutives d’un abus de droit lorsqu’elles ont été conçues artificiellement dans le but essentiel de bénéficier du tarif préférentiel. La vérification de l’existence d’une pratique abusive exige de la juridiction de renvoi qu’elle prenne en compte tous les faits et les circonstances de l’espèce, y compris les opérations commerciales précédant et suivant l’importation en cause.

(1)  JO C 178 du 22.06.2013