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Document 62013CA0090
Case C-90/13 P: Judgment of the Court (Second Chamber) of 15 May 2014 — 1. garantovaná a.s. v European Commission (Appeal — Competition — Regulation (EC) No 1/2003 — Agreements, decisions and concerted practices — Calculation of the amount of the fine — Total turnover in the preceding business year)
Affaire C-90/13 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 mai 2014 — 1. garantovaná a.s./Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Règlement (CE) n ° 1/2003 — Ententes — Calcul du montant de l’amende — Chiffre d’affaires total réalisé au cours de l’exercice social précédent)
Affaire C-90/13 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 mai 2014 — 1. garantovaná a.s./Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Règlement (CE) n ° 1/2003 — Ententes — Calcul du montant de l’amende — Chiffre d’affaires total réalisé au cours de l’exercice social précédent)
JO C 212 du 7.7.2014, p. 8–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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7.7.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 212/8 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 mai 2014 — 1. garantovaná a.s./Commission européenne
(Affaire C-90/13 P) (1)
((Pourvoi - Concurrence - Règlement (CE) no 1/2003 - Ententes - Calcul du montant de l’amende - Chiffre d’affaires total réalisé au cours de l’exercice social précédent))
2014/C 212/08
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: 1. garantovaná a.s. (représentant: K. Lasok QC, J. Holmes et B. Hartnett, barristers, O. Geiss, Rechtsanwalt)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: T. Vecchi et N. Khan, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 12 decembre 2012, 1. garantovaná/Commission (T-392/09) par lequel le Tribunal rejeté un recours tendant à l’annulation partielle de la décision C (2009) 5791 final de la Commission, du 22 juillet 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.396 — réactifs à base de carbure de calcium et de magnésium pour l’industrie de l’acier), concernant une entente sur le marché de la poudre et des granulés de carbure de calcium, ainsi que sur le marché des granulés de magnésium dans une partie importante de l’EEE, portant sur la fixation de prix, le partage des marchés et l’échange d’informations, ainsi que, à titre subsidiaire, la réduction de l’amende infligée à la requérante — Calcul de l’amende — Plafond de 10 % du chiffre d’affaires — Chiffre d’affaires pertinent
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
1. garantovaná a.s. est condamnée aux dépens. |