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Document 62013CA0083
Case C-83/13: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 8 July 2014 (request for a preliminary ruling from the Arbetsdomstolen — Sweden) — Fonnship A/S, Svenska Transportarbetareförbundet v Svenska Transportarbetareförbundet, Fonnship A/S, Facket för Service och Kommunikation (SEKO) (Maritime transport — Freedom to provide services — Regulation (EEC) No 4055/86 — Applicability to transport carried out from or to States that are parties to the Agreement on the European Economic Area (EEA) using vessels flying the flag of a third country — Industrial action taken in the ports of such a State in favour of third country nationals employed on those vessels — Nationality of those workers and vessels having no bearing on the applicability of EU law)
Affaire C-83/13: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 juillet 2014 (demande de décision préjudicielle du Arbetsdomstolen — Suède) — Fonnship A/S, Svenska Transportarbetareförbundet/Svenska Transportarbetareförbundet, Fonnship A/S, Facket för Service och Kommunikation (SEKO) (Transports maritimes — Libre prestation des services — Règlement (CEE) n ° 4055/86 — Applicabilité aux transports effectués à partir ou vers des États parties à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) au moyen de navires battant pavillon d’un pays tiers — Actions syndicales menées dans des ports d’un tel État en faveur de ressortissants de pays tiers employés sur ces navires — Absence d’incidence de la nationalité de ces travailleurs et navires sur l’applicabilité du droit de l’Union)
Affaire C-83/13: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 juillet 2014 (demande de décision préjudicielle du Arbetsdomstolen — Suède) — Fonnship A/S, Svenska Transportarbetareförbundet/Svenska Transportarbetareförbundet, Fonnship A/S, Facket för Service och Kommunikation (SEKO) (Transports maritimes — Libre prestation des services — Règlement (CEE) n ° 4055/86 — Applicabilité aux transports effectués à partir ou vers des États parties à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) au moyen de navires battant pavillon d’un pays tiers — Actions syndicales menées dans des ports d’un tel État en faveur de ressortissants de pays tiers employés sur ces navires — Absence d’incidence de la nationalité de ces travailleurs et navires sur l’applicabilité du droit de l’Union)
JO C 315 du 15.9.2014, p. 9–10
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
15.9.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 315/9 |
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 juillet 2014 (demande de décision préjudicielle du Arbetsdomstolen — Suède) — Fonnship A/S, Svenska Transportarbetareförbundet/Svenska Transportarbetareförbundet, Fonnship A/S, Facket för Service och Kommunikation (SEKO)
(Affaire C-83/13) (1)
((Transports maritimes - Libre prestation des services - Règlement (CEE) no 4055/86 - Applicabilité aux transports effectués à partir ou vers des États parties à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) au moyen de navires battant pavillon d’un pays tiers - Actions syndicales menées dans des ports d’un tel État en faveur de ressortissants de pays tiers employés sur ces navires - Absence d’incidence de la nationalité de ces travailleurs et navires sur l’applicabilité du droit de l’Union))
2014/C 315/13
Langue de procédure: le suédois
Juridiction de renvoi
Arbetsdomstolen
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Fonnship A/S, Svenska Transportarbetareförbundet
Parties défenderesses: Svenska Transportarbetareförbundet, Fonnship A/S, Facket för Service och Kommunikation (SEKO)
Dispositif
L’article 1er du règlement (CEE) no 4055/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, portant application du principe de la libre prestation des services aux transports maritimes entre États membres et entre États membres et pays tiers, doit être interprété en ce sens qu’une société établie dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992, et propriétaire d’un navire, battant pavillon d’un pays tiers, au moyen duquel sont fournis des services de transport maritime à partir d’un État partie à cet accord ou vers celui-ci peut se prévaloir de la libre prestation des services, à condition qu’elle puisse, en raison de son exploitation de ce navire, être qualifiée de prestataire de ces services et que les destinataires de ceux-ci soient établis dans des États parties audit accord autres que celui dans lequel ladite société est établie.