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Document 62012TN0567
Case T-567/12: Action brought on 21 December 2012 — Kaatsu International/OHIM (KAATSU)
Affaire T-567/12: Recours introduit le 21 décembre 2012 — Kaatsu International/OHMI (KAATSU)
Affaire T-567/12: Recours introduit le 21 décembre 2012 — Kaatsu International/OHMI (KAATSU)
JO C 63 du 2.3.2013, p. 23–23
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
2.3.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 63/23 |
Recours introduit le 21 décembre 2012 — Kaatsu International/OHMI (KAATSU)
(Affaire T-567/12)
2013/C 63/46
Langue de dépôt du recours: l'anglais
Parties
Partie requérante: Kaatsu International Co. Ltd (Morningside Drive, États-Unis) (représentant: M. Edenborough, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
Annuler la décision attaquée de la chambre de recours; |
— |
Condamner la partie défenderesse aux dépens, dont ceux supportés par la partie requérante pour le présent recours et dans le cadre de celui-ci. |
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: la marque verbale «KAATSU» pour des produits et des services des classes 9, 10, 16, 28, 41 et 44 — demande de marque communautaire no10 179 547
Décision de l’examinateur: rejet de la demande de marque communautaire
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués: Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil