Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62012TN0567

Affaire T-567/12: Recours introduit le 21 décembre 2012 — Kaatsu International/OHMI (KAATSU)

JO C 63 du 2.3.2013, p. 23–23 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

2.3.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 63/23


Recours introduit le 21 décembre 2012 — Kaatsu International/OHMI (KAATSU)

(Affaire T-567/12)

2013/C 63/46

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Kaatsu International Co. Ltd (Morningside Drive, États-Unis) (représentant: M. Edenborough, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

Annuler la décision attaquée de la chambre de recours;

Condamner la partie défenderesse aux dépens, dont ceux supportés par la partie requérante pour le présent recours et dans le cadre de celui-ci.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale «KAATSU» pour des produits et des services des classes 9, 10, 16, 28, 41 et 44 — demande de marque communautaire no10 179 547

Décision de l’examinateur: rejet de la demande de marque communautaire

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil


Top