Back to EUR-Lex homepage

EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search
You are here

Document 62012TN0417

Affaire T-417/12: Recours introduit le 21 septembre 2012 — SFC Jardibric/OHMI — Aqua Center Europa (AQUA FLOW)

JO C 373 du 1.12.2012, p. 6–7 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

1.12.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 373/6

Recours introduit le 21 septembre 2012 — SFC Jardibric/OHMI — Aqua Center Europa (AQUA FLOW)

(Affaire T-417/12)

2012/C 373/11

Langue de dépôt du recours: le français

Parties

Partie requérante: SFC Jardibric (St Jean de la Ruelle, France) (représentant: J.-L. Fourgoux, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Aqua Center Europa, SA (Madrid, Espagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 20 juillet 2012, dans l’affaire R 2230/2010-4, rejetant l’appel contre la décision de la division d’annulation du 16 septembre 2010;

—

condamner l’OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: Marque figurative comportant l’élément verbal «AQUA FLOW» pour des produits classés dans les classes 6, 7, 9, 11, 17, 19 et 21 — marque communautaire no 1162064

Titulaire de la marque communautaire: Partie requérante

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: Aqua Center Europa, SA

Motivation de la demande en nullité: Marque figurative nationale comportant l’élément verbal «VAQUA FLOW» pour des produits classés dans la classe 11

Décision de la division d’annulation: La demande en nullité est accueillie

Décision de la chambre de recours: Le recours est rejeté

Moyens invoqués:

—

Violation de l’article 54, paragraphe 2, du règlement no 207/2009;

—

Absence de risque de confusion quant aux produits;

—

Absence de confusion entre les signes
Top