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Document 62012TN0417
Case T-417/12: Action brought on 21 September 2012 — SFC Jardibric v OHIM — Aqua Center Europa (AQUA FLOW)
Affaire T-417/12: Recours introduit le 21 septembre 2012 — SFC Jardibric/OHMI — Aqua Center Europa (AQUA FLOW)
Affaire T-417/12: Recours introduit le 21 septembre 2012 — SFC Jardibric/OHMI — Aqua Center Europa (AQUA FLOW)
JO C 373 du 1.12.2012, p. 6–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
1.12.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 373/6 |
Recours introduit le 21 septembre 2012 — SFC Jardibric/OHMI — Aqua Center Europa (AQUA FLOW)
(Affaire T-417/12)
2012/C 373/11
Langue de dépôt du recours: le français
Parties
Partie requérante: SFC Jardibric (St Jean de la Ruelle, France) (représentant: J.-L. Fourgoux, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Aqua Center Europa, SA (Madrid, Espagne)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 20 juillet 2012, dans l’affaire R 2230/2010-4, rejetant l’appel contre la décision de la division d’annulation du 16 septembre 2010; |
— |
condamner l’OHMI aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: Marque figurative comportant l’élément verbal «AQUA FLOW» pour des produits classés dans les classes 6, 7, 9, 11, 17, 19 et 21 — marque communautaire no 1162064
Titulaire de la marque communautaire: Partie requérante
Partie demandant la nullité de la marque communautaire: Aqua Center Europa, SA
Motivation de la demande en nullité: Marque figurative nationale comportant l’élément verbal «VAQUA FLOW» pour des produits classés dans la classe 11
Décision de la division d’annulation: La demande en nullité est accueillie
Décision de la chambre de recours: Le recours est rejeté
Moyens invoqués:
— |
Violation de l’article 54, paragraphe 2, du règlement no 207/2009; |
— |
Absence de risque de confusion quant aux produits; |
— |
Absence de confusion entre les signes |