Judgment of the General Court (Ninth Chamber) of 26 February 2015.#Orange, anciennement France Télécom v European Commission.#State aid — Pensions — Aid for the reform of the arrangements for financing the retirement pensions of civil servants working for France Télécom — Reduction of the compensation to be paid to the State by France Télécom — Decision declaring the aid compatible with the internal market under certain conditions — Advantage — Selective nature — Adverse effect on competition — Rights of the defence.#Case T‑385/12.

Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 26 février 2015.
Orange contre Commission européenne.
Aides d’État – Retraites – Aide portant sur la réforme du mode de financement des retraites des fonctionnaires de l’État rattachés à France Télécom – Réduction de la contrepartie à verser à l’État par France Télécom – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur sous certaines conditions – Avantage – Caractère sélectif – Atteinte à la concurrence – Droits de la défense.
Affaire T-385/12.

Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 26 février 2015.
Orange contre Commission européenne.
Aides d’État – Retraites – Aide portant sur la réforme du mode de financement des retraites des fonctionnaires de l’État rattachés à France Télécom – Réduction de la contrepartie à verser à l’État par France Télécom – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur sous certaines conditions – Avantage – Caractère sélectif – Atteinte à la concurrence – Droits de la défense.
Affaire T-385/12.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2015:117