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Document 62012TJ0270

Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 29 février 2016.
Panalpina World Transport (Holding) Ltd e.a. contre Commission européenne.
Concurrence – Ententes – Services de transit aérien international – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Fixation des prix – Surtaxes et mécanismes de tarification ayant une incidence sur le prix final – Amendes – Proportionnalité – Gravité de l’infraction – Égalité de traitement – Obligation de motivation – Transaction – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006.
Affaire T-270/12.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2016:109