Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62012TJ0267

    Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 29 février 2016.
    Deutsche Bahn AG e.a. contre Commission européenne.
    Concurrence – Ententes – Services de transit aérien international – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Fixation des prix – Surtaxes et mécanismes de tarification ayant une incidence sur le prix final – Éléments de preuve contenus dans une demande d’immunité – Protection de la confidentialité des communications entre avocats et clients – Règles déontologiques relatives à une obligation de loyauté et à une interdiction de double représentation – Obligations fiduciaires – Imputabilité du comportement infractionnel – Choix des sociétés – Amendes – Proportionnalité – Gravité de l’infraction – Circonstances atténuantes – Égalité de traitement – Coopération – Immunité partielle d’amende – Pleine juridiction – Transaction – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006.
    Affaire T-267/12.

    ECLI identifier: ECLI:EU:T:2016:110