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Document 62012TJ0251

Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 29 février 2016.
EGL, Inc. e.a. contre Commission européenne.
Concurrence – Ententes – Services de transit aérien international – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Fixation des prix – Surtaxes et mécanismes de tarification ayant une incidence sur le prix final – Définition du marché – Affectation du commerce entre États membres – Coopération – Immunité partielle d’amende.
Affaire T-251/12.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2016:114