Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62012TA0543

Affaire T-543/12: Arrêt du Tribunal du 24 octobre 2014 — Grau Ferrer/OHMI — Rubio Ferrer (Bugui va) [ «Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative Bugui va — Marque figurative nationale antérieure Bugui et marque figurative communautaire antérieure BUGUI — Motif relatif de refus — Rejet de l’opposition — Article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) n ° 207/2009 — Existence de la marque antérieure — Absence de prise en compte d’éléments de preuve présentés à l’appui de l’opposition devant la chambre de recours — Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours — Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement n ° 207/2009 — Article 15, paragraphe 1, deuxième alinéa, sous a), du règlement n ° 207/2009 — Usage sérieux de la marque antérieure — Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif» ]

JO C 439 du 8.12.2014, p. 27–27 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

8.12.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 439/27


Arrêt du Tribunal du 24 octobre 2014 — Grau Ferrer/OHMI — Rubio Ferrer (Bugui va)

(Affaire T-543/12) (1)

([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative Bugui va - Marque figurative nationale antérieure Bugui et marque figurative communautaire antérieure BUGUI - Motif relatif de refus - Rejet de l’opposition - Article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 - Existence de la marque antérieure - Absence de prise en compte d’éléments de preuve présentés à l’appui de l’opposition devant la chambre de recours - Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours - Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 - Article 15, paragraphe 1, deuxième alinéa, sous a), du règlement no 207/2009 - Usage sérieux de la marque antérieure - Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif»])

(2014/C 439/36)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Xavier Grau Ferrer (Caldes de Montbui, Espagne) (représentant: J. Carbonell Callicó, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: S. Palmero Cabezas et A. Folliard-Monguiral, agents)

Autres parties à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Juan Cándido Rubio Ferrer (Xeraco, Espagne) et Alberto Rubio Ferrer (Xeraco) (représentant: A. Cañizares Doménech, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 11 octobre 2012 (affaires jointes R 274/2011-4 et R 520/2011-4), relative à une procédure d’opposition entre, d’une part, M. Xavier Grau Ferrer et, d’autre part, MM. Juan Cándido Rubio Ferrer et Alberto Rubio Ferrer.

Dispositif

1)

La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 11 octobre 2012 (affaires jointes R 274/2011-4 et R 520/2011-4) est annulée.

2)

L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par M. Xavier Grau Ferrer.

3)

MM. Juan Cándido Rubio Ferrer et Alberto Rubio Ferrer supporteront leurs propres dépens.


(1)  JO C 55 du 23.2.2013.


Top