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Document 62012TA0253
Case T-253/12: Judgment of the General Court of 28 October 2015 — Hammar Nordic Plugg v Commission (State aid — Sale and leasing of land and a production site — Decision declaring the aid incompatible with the internal market and ordering recovery thereof — No competitive tendering procedure — Determination of the market price — Private investor test — Effect on trade between Member States)
Affaire T-253/12: Arrêt du Tribunal du 28 octobre 2015 — Hammar Nordic Plugg/Commission («Aides d’État — Vente et location de terrains et d’une unité de production — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération — Absence de procédure d’appel d’offres — Détermination du prix du marché — Critère de l’investisseur privé — Affectation des échanges entre États membres»)
Affaire T-253/12: Arrêt du Tribunal du 28 octobre 2015 — Hammar Nordic Plugg/Commission («Aides d’État — Vente et location de terrains et d’une unité de production — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération — Absence de procédure d’appel d’offres — Détermination du prix du marché — Critère de l’investisseur privé — Affectation des échanges entre États membres»)
JO C 429 du 21.12.2015, p. 15–15
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
21.12.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 429/15 |
Arrêt du Tribunal du 28 octobre 2015 — Hammar Nordic Plugg/Commission
(Affaire T-253/12) (1)
((«Aides d’État - Vente et location de terrains et d’une unité de production - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération - Absence de procédure d’appel d’offres - Détermination du prix du marché - Critère de l’investisseur privé - Affectation des échanges entre États membres»))
(2015/C 429/19)
Langue de procédure: le suédois
Parties
Partie requérante: Hammar Nordic Plugg AB (Trollhättan, Suède) (représentants: I. Otken Eriksson et U. Öberg, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Grespan et P.-J. Loewenthal, agents, assistés de L. Sandberg-Morch, avocat)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2012/293/UE de la Commission, du 8 février 2012, concernant l’aide d’État SA.28809 (C 29/10) (ex NN 42/10 et ex CP 194/09), mise en exécution par la Suède au bénéfice de Hammar Nordic Plugg AB (JO L 150, p. 78).
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Hammar Nordic Plugg AB supportera, outre ses propres dépens, ceux de la Commission européenne. |