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Document 62012TA0253

Affaire T-253/12: Arrêt du Tribunal du 28 octobre 2015 — Hammar Nordic Plugg/Commission («Aides d’État — Vente et location de terrains et d’une unité de production — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération — Absence de procédure d’appel d’offres — Détermination du prix du marché — Critère de l’investisseur privé — Affectation des échanges entre États membres»)

JO C 429 du 21.12.2015, p. 15–15 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

21.12.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 429/15


Arrêt du Tribunal du 28 octobre 2015 — Hammar Nordic Plugg/Commission

(Affaire T-253/12) (1)

((«Aides d’État - Vente et location de terrains et d’une unité de production - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération - Absence de procédure d’appel d’offres - Détermination du prix du marché - Critère de l’investisseur privé - Affectation des échanges entre États membres»))

(2015/C 429/19)

Langue de procédure: le suédois

Parties

Partie requérante: Hammar Nordic Plugg AB (Trollhättan, Suède) (représentants: I. Otken Eriksson et U. Öberg, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Grespan et P.-J. Loewenthal, agents, assistés de L. Sandberg-Morch, avocat)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2012/293/UE de la Commission, du 8 février 2012, concernant l’aide d’État SA.28809 (C 29/10) (ex NN 42/10 et ex CP 194/09), mise en exécution par la Suède au bénéfice de Hammar Nordic Plugg AB (JO L 150, p. 78).

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Hammar Nordic Plugg AB supportera, outre ses propres dépens, ceux de la Commission européenne.


(1)  JO C 258 du 25.8.2012.


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