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Document 62012TA0168
Case T-168/12: Judgment of the General Court of 18 September 2014 — Georgias and Others v Council and Commission (Common foreign and security policy — Restrictive measures adopted against certain persons and entities in view of the situation in Zimbabwe — Freezing of funds — Non-contractual liability — Causal link — Sufficiently serious breach of a rule of law intended to confer rights on individuals — Manifest error of assessment — Obligation to state reasons)
Affaire T-168/12: Arrêt du Tribunal du 18 septembre 2014 — Georgias e a./Conseil et Commission ( «Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation au Zimbabwe — Gel des fonds — Responsabilité non contractuelle — Lien de causalité — Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers — Erreur manifeste d’appréciation — Obligation de motivation» )
Affaire T-168/12: Arrêt du Tribunal du 18 septembre 2014 — Georgias e a./Conseil et Commission ( «Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation au Zimbabwe — Gel des fonds — Responsabilité non contractuelle — Lien de causalité — Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers — Erreur manifeste d’appréciation — Obligation de motivation» )
JO C 388 du 3.11.2014, p. 10–10
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
3.11.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 388/10 |
Arrêt du Tribunal du 18 septembre 2014 — Georgias e a./Conseil et Commission
(Affaire T-168/12) (1)
((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation au Zimbabwe - Gel des fonds - Responsabilité non contractuelle - Lien de causalité - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers - Erreur manifeste d’appréciation - Obligation de motivation»))
2014/C 388/10
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Aguy Clement Georgias (Harare, Zimbabwe); Trinity Engineering (Private) Ltd (Harare); et Georgiadis Trucking (Private) Ltd (Harare) (représentants: initialement M. Robson, E. Goulder, solicitors, et H. Mercer, QC, puis M. Robson, H. Mercer et I. Quirk, barrister)
Parties défenderesses: Conseil de l’Union européenne (représentants: B. Driessen et G. Étienne, agent); et Commission européenne (représentants: M. Konstantinidis et S. Bartelt, agents)
Objet
Demande de réparation du préjudice prétendument subi par les requérants, à la suite de l’adoption du règlement (CE) no 412/2007 de la Commission, du 16 avril 2007, modifiant le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l’égard du Zimbabwe (JO L 101, p. 6).
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
M. Aguy Clement Georgias, Trinity Engineering (Private) Ltd et Georgiadis Trucking (Private) Ltd supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne. |