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Document 62012TA0091
Joined Cases T-91/12 and T-280/12: Judgment of the General Court of 26 September 2014 — Flying Holding and Others v Commission (Public service contracts — Tendering procedure — Provision of non-scheduled passenger transport services by air and chartered air-taxi service — Rejection of the application — Article 94(b) of the Financial Regulation — Rights of the defence — Article 134(5) of the Regulation implementing the Financial Regulation — Action for annulment — Letter in response to a question from the applicants — Act not amenable to review — Award decision — Lack of direct concern — Inadmissible — Non-contractual liability)
Affaires jointes T-91/12 et T-280/12: Arrêt du Tribunal du 26 septembre 2014 — Flying Holding e.a./Commission [«Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Prestation de services de transport aérien non régulier de passagers et d’affrètement d’avions-taxis — Rejet de la candidature — Article 94, sous b), du règlement financier — Droits de la défense — Article 134, paragraphe 5, des modalités d’exécution du règlement financier — Recours en annulation — Lettre répondant à une demande des requérantes — Acte non susceptible de recours — Décision d’attribution — Défaut d’affectation directe — Irrecevabilité — Responsabilité non contractuelle»]
Affaires jointes T-91/12 et T-280/12: Arrêt du Tribunal du 26 septembre 2014 — Flying Holding e.a./Commission [«Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Prestation de services de transport aérien non régulier de passagers et d’affrètement d’avions-taxis — Rejet de la candidature — Article 94, sous b), du règlement financier — Droits de la défense — Article 134, paragraphe 5, des modalités d’exécution du règlement financier — Recours en annulation — Lettre répondant à une demande des requérantes — Acte non susceptible de recours — Décision d’attribution — Défaut d’affectation directe — Irrecevabilité — Responsabilité non contractuelle»]
JO C 395 du 10.11.2014, p. 35–35
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
10.11.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 395/35 |
Arrêt du Tribunal du 26 septembre 2014 — Flying Holding e.a./Commission
(Affaires jointes T-91/12 et T-280/12) (1)
([«Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Prestation de services de transport aérien non régulier de passagers et d’affrètement d’avions-taxis - Rejet de la candidature - Article 94, sous b), du règlement financier - Droits de la défense - Article 134, paragraphe 5, des modalités d’exécution du règlement financier - Recours en annulation - Lettre répondant à une demande des requérantes - Acte non susceptible de recours - Décision d’attribution - Défaut d’affectation directe - Irrecevabilité - Responsabilité non contractuelle»])
(2014/C 395/41)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Flying Holding NV (Wilrijk, Belgique); Flying Group Lux SA (Luxembourg, Luxembourg); et Flying Service NV (Deurne, Belgique) (représentants: C. Doutrelepont et V. Chapoulaud, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement S. Delaude et D. Calciu, puis S. Delaude, agents, assistés de V. Vanden Acker, avocat)
Objet
D’une part, demande d’annulation des décisions contenues dans les lettres de la Commission des 15 décembre 2011 et 17 janvier 2012 rejetant la candidature présentée par les requérantes dans le cadre de la procédure d’appel d’offres restreinte concernant la prestation de services de transport aérien non régulier de passagers et l’affrètement d’avions-taxis (JO 2011/S 192-312059) ainsi que de la décision de la Commission du 28 février 2012 attribuant le marché à une autre société et, d’autre part, demande de dommages et intérêts.
Dispositif
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1) |
Les recours sont rejetés. |
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2) |
Flying Holding NV, Flying Group Lux SA et Flying Service NV sont condamnées aux dépens. |