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Document 62012FN0156
Case F-156/12: Action brought on 20 December 2012 — ZZ v Committee of the Regions
Affaire F-156/12: Recours introduit le 20 décembre 2012 — ZZ/Comité des régions
Affaire F-156/12: Recours introduit le 20 décembre 2012 — ZZ/Comité des régions
JO C 71 du 9.3.2013, p. 31–31
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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9.3.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 71/31 |
Recours introduit le 20 décembre 2012 — ZZ/Comité des régions
(Affaire F-156/12)
2013/C 71/55
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: ZZ (représentant: L. Levi, avocat)
Partie défenderesse: Comité des régions de l'Union européenne
Objet et description du litige
L’annulation de la décision refusant l’octroi de dommages et intérêts en raison du comportement fautif du Comité des régions et la demande de réparation du dommage matériel et moral.
Conclusions de la partie requérante
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Annuler la décision du 17 février 2012 rejetant sa demande du 19 octobre 2011 qui vise à l’octroi de dommages et intérêts en raison du comportement fautif du Comité des Régions; |
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pour autant que de besoin, annuler la décision du Comité des Régions du 10 septembre 2012, notifiée le même jour par courriel et le 12 septembre 2012 par courrier recommandé avec accusé de réception, rejetant la réclamation du requérant; |
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condamner le Comité des Régions au paiement d’une allocation de 354 000 euros à titre de réparation du dommage matériel, ce montants étant fixé à titre provisionnel, et de 100 000 euros à titre de réparation de son préjudice moral, ce montant étant fixé ex aequo et bono; |
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condamner le Comité des régions à l’ensemble des dépens. |