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Document 62012FN0148

    Affaire F-148/12: Recours introduit le 7 décembre 2012 — ZZ/OEDT

    JO C 71 du 9.3.2013, p. 30–30 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    9.3.2013   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 71/30


    Recours introduit le 7 décembre 2012 — ZZ/OEDT

    (Affaire F-148/12)

    2013/C 71/52

    Langue de procédure: le français

    Parties

    Partie requérante: ZZ (représentants: D. Abreu Caldas, S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et E. Marchal, avocats)

    Partie défenderesse: Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT)

    Objet et description du litige

    L’annulation de la décision établissant le rapport de notation du requérant pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2011.

    Conclusions de la partie requérante

    Annuler la décision du 9 mars 2012 établissant le rapport de notation 2012, qui couvre la période du 1er janvier au 31 décembre 2011;

    pour autant que de besoin, annuler la décision implicite du 26 octobre 2012 de l’autorité habilitée à conclure les contrats rejetant la réclamation du requérant tendant à la révision de son rapport de notation 2012;

    condamner l’OEDT aux dépens.


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