This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62012FN0079
Case F-79/12: Action brought on 26 July 2012 — ZZ v Commission
Affaire F-79/12: Recours introduit le 26 juillet 2012 — ZZ/Commission
Affaire F-79/12: Recours introduit le 26 juillet 2012 — ZZ/Commission
JO C 319 du 20.10.2012, p. 18–18
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
20.10.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 319/18 |
Recours introduit le 26 juillet 2012 — ZZ/Commission
(Affaire F-79/12)
2012/C 319/33
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: ZZ (représentant: J. Duvekot, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Objet et description du litige
L’annulation des décisions de la Commission de révoquer le requérant de ses fonctions et de diminuer le montant de sa pension à la suite d'une procédure disciplinaire initiée en constat de la violation de l'article 11 du statut.
Conclusions de la partie requérante
— |
Annuler les décision du 29 septembre 2011, |
— |
condamner la Commission aux dépens. |