Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62012FN0079

Affaire F-79/12: Recours introduit le 26 juillet 2012 — ZZ/Commission

JO C 319 du 20.10.2012, p. 18–18 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

20.10.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 319/18


Recours introduit le 26 juillet 2012 — ZZ/Commission

(Affaire F-79/12)

2012/C 319/33

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: ZZ (représentant: J. Duvekot, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

L’annulation des décisions de la Commission de révoquer le requérant de ses fonctions et de diminuer le montant de sa pension à la suite d'une procédure disciplinaire initiée en constat de la violation de l'article 11 du statut.

Conclusions de la partie requérante

Annuler les décision du 29 septembre 2011,

condamner la Commission aux dépens.


Top