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Document 62012FN0057
Case F-57/12: Action brought on 28 May 2012 — ZZ v Commission
Affaire F-57/12: Recours introduit le 28 mai 2012 — ZZ/Commission européenne
Affaire F-57/12: Recours introduit le 28 mai 2012 — ZZ/Commission européenne
JO C 227 du 28.7.2012, p. 37–38
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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28.7.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 227/37 |
Recours introduit le 28 mai 2012 — ZZ/Commission européenne
(Affaire F-57/12)
2012/C 227/63
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: ZZ (représentant: G. Cipressa, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Objet et description du litige
Annulation de la décision de la Commission de réduire l’indemnité d’invalidité du requérant pendant les mois de juin à septembre 2011.
Conclusions de la partie requérante
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Annuler la décision de la Commission, pour autant qu’il en existe une, de rejet de la demande du 19.10.2011; |
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annuler la décision de la Commission, pour autant qu’il en existe une, de rejet de la réclamation du 20.10.2011; |
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annuler toute décision, pour autant qu’il en existe une, sur la base de laquelle la Commission a déduit illégalement de chaque versement mensuel de la pension d’invalidité revenant au requérant pour les mois de juin à septembre 2011, des sommes représentant un total de 1 661 euros, et annuler toute décision, pour autant qu’il en existe une, de procéder aux déductions en cause; |
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condamner la Commission à verser au requérant la somme de 1 661,00 euros, plus les intérêts afférents à cette somme à raison de 15 % par an et avec capitalisation annuelle, à compter du 27.10.2011 et jusqu’à la date à laquelle le paiement aura lieu; |
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condamner la Commission européenne aux dépens. |