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Document 62012FB0145
Case F-145/12: Order of the Civil Service Tribunal (Second Chamber) of 17 October 2013 — Marcuccio v Commission (Civil service — Article 34(1) and (6) of the Rules of Procedure — Application lodged by fax within the period for bringing proceedings, extended on account of distance by a period of ten days — Application received by post within the following ten days — Applications not the same — Action out of time)
Affaire F-145/12: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (Deuxième chambre) du 17.10.2013 Marcuccio/Commission (Fonction publique — Article 34, paragraphes 1 et 6, du règlement de procédure — Requête introduite par télécopie dans le délai de recours augmenté du délai de distance de dix jours — Requête déposée par courrier dans les dix jours suivants — Absence d’identité entre l’une et l’autre — Tardiveté du recours)
Affaire F-145/12: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (Deuxième chambre) du 17.10.2013 Marcuccio/Commission (Fonction publique — Article 34, paragraphes 1 et 6, du règlement de procédure — Requête introduite par télécopie dans le délai de recours augmenté du délai de distance de dix jours — Requête déposée par courrier dans les dix jours suivants — Absence d’identité entre l’une et l’autre — Tardiveté du recours)
JO C 71 du 8.3.2014, p. 36–36
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
8.3.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 71/36 |
Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (Deuxième chambre) du 17.10.2013 Marcuccio/Commission
(Affaire F-145/12)
(Fonction publique - Article 34, paragraphes 1 et 6, du règlement de procédure - Requête introduite par télécopie dans le délai de recours augmenté du délai de distance de dix jours - Requête déposée par courrier dans les dix jours suivants - Absence d’identité entre l’une et l’autre - Tardiveté du recours)
(2014/C 71/71)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: Me G. Cipressa, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision de rejet de la demande du requérant visant à la revalorisation de sa pension d’invalidité.
Dispositif de l’ordonnance
1) |
Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable. |
2) |
M. Marcuccio supporte ses propres dépens. |