Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62012FA0102

    Affaire F-102/12: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1 e chambre) du 21 janvier 2014 — Van Asbroeck/Parlement (Fonction publique — Classement en grade — Candidats inscrits sur la liste de réserve de concours de passage de catégorie antérieurement à l’entrée en vigueur de la réforme statutaire de 2004 — Indemnité compensatoire — Décision de reclasser les fonctionnaires bénéficiant de cette indemnité compensatoire)

    JO C 78 du 15.3.2014, p. 19–19 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    15.3.2014   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 78/19


    Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 21 janvier 2014 — Van Asbroeck/Parlement

    (Affaire F-102/12) (1)

    (Fonction publique - Classement en grade - Candidats inscrits sur la liste de réserve de concours de passage de catégorie antérieurement à l’entrée en vigueur de la réforme statutaire de 2004 - Indemnité compensatoire - Décision de reclasser les fonctionnaires bénéficiant de cette indemnité compensatoire)

    2014/C 78/39

    Langue de procédure: le français

    Parties

    Partie requérante: Van Asbroeck (Dilbeek, Belgique) (représentants: Mes C. Bernard-Glanz et S. Rodrigues, avocats)

    Partie défenderesse: Parlement (représentants: Mmes V. Montebello-Demogeot et S. Seyr, en qualité d’agents, puis par Mmes V. Montebello-Demogeot et M. Ecker, en qualité d’agents)

    Objet de l’affaire

    La demande d’annuler la décision de reclasser le requérant au grade AST5, échelon 3 avec effet rétroactif.

    Dispositif de l’arrêt

    1)

    Le recours est rejeté.

    2)

    Le Parlement européen supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par M. Van Asbroeck.


    (1)  JO C 366 du 24.11.12, p. 41.


    Top