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Document 62012FA0102
Case F-102/12: Judgment of the Civil Service Tribunal (First Chamber) of 21 January 2014 — Van Asbroeck v Parliament (Civil service — Classification in grade — Applicants placed on the reserve list of a competition to change category following the entry into force of the 2004 Staff Regulations — Compensatory allowance — Decision to re-grade officials benefitting from that compensatory allowance)
Affaire F-102/12: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1 e chambre) du 21 janvier 2014 — Van Asbroeck/Parlement (Fonction publique — Classement en grade — Candidats inscrits sur la liste de réserve de concours de passage de catégorie antérieurement à l’entrée en vigueur de la réforme statutaire de 2004 — Indemnité compensatoire — Décision de reclasser les fonctionnaires bénéficiant de cette indemnité compensatoire)
Affaire F-102/12: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1 e chambre) du 21 janvier 2014 — Van Asbroeck/Parlement (Fonction publique — Classement en grade — Candidats inscrits sur la liste de réserve de concours de passage de catégorie antérieurement à l’entrée en vigueur de la réforme statutaire de 2004 — Indemnité compensatoire — Décision de reclasser les fonctionnaires bénéficiant de cette indemnité compensatoire)
JO C 78 du 15.3.2014, p. 19–19
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
15.3.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 78/19 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 21 janvier 2014 — Van Asbroeck/Parlement
(Affaire F-102/12) (1)
(Fonction publique - Classement en grade - Candidats inscrits sur la liste de réserve de concours de passage de catégorie antérieurement à l’entrée en vigueur de la réforme statutaire de 2004 - Indemnité compensatoire - Décision de reclasser les fonctionnaires bénéficiant de cette indemnité compensatoire)
2014/C 78/39
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Van Asbroeck (Dilbeek, Belgique) (représentants: Mes C. Bernard-Glanz et S. Rodrigues, avocats)
Partie défenderesse: Parlement (représentants: Mmes V. Montebello-Demogeot et S. Seyr, en qualité d’agents, puis par Mmes V. Montebello-Demogeot et M. Ecker, en qualité d’agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision de reclasser le requérant au grade AST5, échelon 3 avec effet rétroactif.
Dispositif de l’arrêt
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Le Parlement européen supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par M. Van Asbroeck. |
(1) JO C 366 du 24.11.12, p. 41.