16.3.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 79/7

2.1.

Au vu des explications sur l’article 8 de la Charte, lesquelles ont été élaborées, aux termes de l’article 52, paragraphe 7, de la Charte, en vue de guider l’interprétation de la Charte et sont dûment prises en considération par le Verfassungsgerichtshof, la directive 95/46/CE (2) et le règlement (CE) no 45/2001 (3) doivent-ils être considérés au même titre que les conditions fixées à l’article 8, paragraphe 2, et à l’article 52, paragraphe 1, de la Charte pour apprécier la licéité d’empiètements?

2.2.

Dans quel rapport se trouve le «droit de l’Union» visé à l’article 52, paragraphe 3, dernière phrase, de la Charte, et les directives en matière de droit à la protection des données?

2.3.

Au vu des conditions et restrictions apportées par la directive 95/46/CE et le règlement (CE) no 45/2001 dans la sauvegarde du droit fondamental à la protection des données inscrit dans la Charte, faut-il prendre en considération dans l’interprétation de l’article 8 de la Charte, des changements découlant du droit dérivé ultérieur?

2.4.

Compte tenu de l’article 52, paragraphe 4, de la Charte, le principe de la prévalence du niveau supérieur de protection inscrit à l’article 53 de la Charte a-t-il pour conséquence que les limites assignées par la Charte aux restrictions que peut valablement apporter le droit dérivé, doivent être tracées plus étroitement?

2.5.

Au regard de l’article 52, paragraphe 3, de la Charte, du cinquième alinéa du préambule et des explications sur l’article 7 de la Charte, indiquant que les droits garantis à l’article 7 correspondent à ceux qui sont garantis par l’article 8 de la CEDH, la jurisprudence que la Cour européenne des droits de l’homme a consacrée à l’article 8 de la CEDH peut-elle donner des indications dans l’interprétation de l’article 8 de la Charte qui rejaillissent sur l’interprétation de ce dernier article?