9.2.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 38/15

1)

Est-il possible d’interpréter l’article 70, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CEE) no 2913/92 (1) en ce sens que les résultats de l’examen d’une partie des marchandises visées dans une déclaration peuvent être étendus à des marchandises visées dans d’autres déclarations antérieures, pour lesquelles il n’a pas été effectué d’examen partiel, mais qui avaient été déclarées sous le même code de la nomenclature combinée, qui provenaient du même fabricant et dont, selon les informations portées sur les certificats dudit fabricant, la dénomination et la composition étaient identiques à celles des marchandises visées par la déclaration et dont il avait été prélevé des échantillons en vue d’un examen partiel?

En d’autres termes:

La notion de «déclaration» au sens de l’article 70, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CEE) no 2913/92, inclut-elle également les déclarations [portant sur des marchandises] dont il n’a pas été prélevé d’échantillons, mais dans lesquelles des marchandises identiques ont été déclarées (les marchandises ont été déclarées sous le même code de la nomenclature combinée, elles provenaient d’un même fabricant, et la dénomination ainsi que la composition des marchandises indiquées dans les certificats du fabricant étaient les mêmes ?

2)

En cas de réponse affirmative à la première question: est-il admissible d’étendre les résultats de l’examen partiel prévu à l’article 70, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CEE) no 2913/92 à des déclarations pour lesquelles le déclarant, pour des raisons objectives, n’est pas en mesure de demander un examen supplémentaire en vertu de l’article 70, paragraphe 1, second alinéa, car il n’a pas la possibilité de soumettre les marchandises à un contrôle en vertu de l’article 78, paragraphe 2, du même règlement ?