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Document 62012CN0557

    Affaire C-557/12: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 3 décembre 2012 — KONE AG, Otis GmbH, Schindler Aufzüge und Fahrtreppen GmbH, Schindler Liegenschaftsverwaltung GmbH, ThyssenKrupp Aufzüge GmbH/ÖBB Infrastruktur AG

    JO C 71 du 9.3.2013, p. 5–6 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    9.3.2013   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 71/5


    Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 3 décembre 2012 — KONE AG, Otis GmbH, Schindler Aufzüge und Fahrtreppen GmbH, Schindler Liegenschaftsverwaltung GmbH, ThyssenKrupp Aufzüge GmbH/ÖBB Infrastruktur AG

    (Affaire C-557/12)

    2013/C 71/09

    Langue de procédure: l'allemand

    Juridiction de renvoi

    Oberster Gerichtshof

    Parties dans la procédure au principal

    Parties requérantes: KONE AG, Otis GmbH, Schindler Aufzüge und Fahrtreppen GmbH, Schindler Liegenschaftsverwaltung GmbH, ThyssenKrupp Aufzüge GmbH

    Partie défenderesse: ÖBB Infrastruktur AG

    Question préjudicielle

    L’article 101 TFUE (article 81 CE, article 85 TCE) doit-il être interprété en ce sens que toute personne est en droit de demander aux membres d’une entente même la réparation du préjudice dû à une personne étrangère à l’entente qui, profitant de l’accroissement des prix de marché, augmente les prix de ses propres produits plus qu’elle ne l’aurait fait en l’absence d’entente (umbrella pricing), de sorte que le principe d’effectivité énoncé par la Cour de justice de l’Union européenne exige l’adoption d’une décision favorable dans le cadre du droit national?


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