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Document 62012CN0542
Case C-542/12: Request for a preliminary ruling from the Tribunale di Pordenone (Italy) lodged on 28 November 2012 — Criminal proceedings against Giorgio Fidenato
Affaire C-542/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Pordenone (Italie) le 28 novembre 2012 — procédure pénale contre Giorgio Fidenato
Affaire C-542/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Pordenone (Italie) le 28 novembre 2012 — procédure pénale contre Giorgio Fidenato
JO C 63 du 2.3.2013, p. 7–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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2.3.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 63/7 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Pordenone (Italie) le 28 novembre 2012 — procédure pénale contre Giorgio Fidenato
(Affaire C-542/12)
2013/C 63/13
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Tribunale di Pordenone
Parties dans la procédure au principal
Giorgio Fidenato
Questions préjudicielles
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1) |
L’autorisation prévue par l’article 1, paragraphe 2, du décret législatif du 24 avril 2001 no212, au sens que lui attribue la jurisprudence nationale, est-elle compatible ou non avec l’ensemble des règles prévues par la directive CE no 18/2001 (1) ? |
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2) |
En particulier, lorsque l’État membre subordonne la culture des organismes génétiquement modifiés (OGM) à une autorisation spécifiquement destinée à assurer le respect du principe dit de coexistence, cette autorisation spécifique est-elle nécessaire également pour les OGM déjà inscrits au catalogue commun ? |
(1) Directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (JO L 106, p. 1).