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Document 62012CN0387

Affaire C-387/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 15 août 2012 — HI Hotel HCF sàrl/Uwe Spoering

JO C 343 du 10.11.2012, p. 6–6 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

10.11.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 343/6


Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 15 août 2012 — HI Hotel HCF sàrl/Uwe Spoering

(Affaire C-387/12)

2012/C 343/06

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie demanderesse en Revision: HI Hotel HCF sàrl

Partie défenderesse en Revision: Uwe Spoering

Question préjudicielle

Faut-il interpréter l’article 5, point 3, du règlement (CE) no 44/2001 en ce sens que le fait dommageable s’est produit dans un État membre (État membre A) lorsque l’acte illicite qui fait l’objet de la procédure ou dont des demandes sont tirées est commis dans un autre État membre (État membre B) et consiste à avoir participé à l’acte illicite (acte principal) intervenu dans le premier État membre (État membre A)?


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