8.9.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 273/6

—

déclarer que, en n’adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour mettre en conformité le droit interne avec la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative aux déchets et abrogeant certaines directives (1), ou en toute hypothèse en ne communicant pas ces mesures à la Commission, la République slovaque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 40 de ladite directive;

—

conformément à l’article 260, paragraphe 3, TFUE, fixer à 17 136 euros/jour, à dater du jour de la publication de l’arrêt rendu dans la présente affaire, l’astreinte que devra verser la République slovaque pour non respect de l’obligation de communiquer les mesures adoptées pour mettre le droit interne en conformité avec la directive 2008/98/CE;

—

condamner la République slovaque aux dépens.