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Document 62012CN0181

Affaire C-181/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne) le 18 avril 2012 — Yvon Welte/Finanzamt Velbert

JO C 174 du 16.6.2012, p. 20–20 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

16.6.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 174/20

Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne) le 18 avril 2012 — Yvon Welte/Finanzamt Velbert

(Affaire C-181/12)

2012/C 174/31

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Düsseldorf

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Yvon Welte

Partie défenderesse: Finanzamt Velbert

Question préjudicielle

Faut-il interpréter les articles 56 et 58 du traité instituant la Communauté européenne en ce sens qu’ils s’opposent à un régime de droits de succession propre à un État membre prévoyant un abattement de 2 000 euros seulement pour les non résidents qui recueillent, dans la succession d’un non résident, un terrain sis dans cet État membre alors qu’un abattement de 500 000 euros serait accordé sur la succession si le défunt ou le bénéficiaire résidait dans l’État membre en question au moment du décès ?

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