This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62012CN0102
Case C-102/12 P: Appeal brought on 27 February 2012 by Stefan Städter against the order of the General Court (First Chamber) delivered on 16 December 2011 in Case T-532/11 Stefan Städter v European Central Bank
Affaire C-102/12: Pourvoi formé le 27 février 2012 par Stefan Städter contre l’ordonnance du Tribunal (première chambre) rendue le 16 décembre 2011 dans l’affaire T-532/11, Stefan Städter/banque centrale européenne
Affaire C-102/12: Pourvoi formé le 27 février 2012 par Stefan Städter contre l’ordonnance du Tribunal (première chambre) rendue le 16 décembre 2011 dans l’affaire T-532/11, Stefan Städter/banque centrale européenne
JO C 399 du 22.12.2012, p. 8–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
22.12.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 399/8 |
Pourvoi formé le 27 février 2012 par Stefan Städter contre l’ordonnance du Tribunal (première chambre) rendue le 16 décembre 2011 dans l’affaire T-532/11, Stefan Städter/banque centrale européenne
(Affaire C-102/12)
2012/C 399/13
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: M. Stefan Städter (représentant: Me M. C. Kerber)
Autre partie à la procédure: la banque centrale européenne
La Cour de justice de l’Union européenne (sixième chambre) a rejeté le pourvoi par ordonnance du 15 novembre 2012 et a décidé que le requérant devait supporter ses propres dépens.