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Document 62012CN0069
Case C-69/12 P: Appeal brought on 10 February 2012 by Noscira, SA against the order of the General Court (Seventh Chamber) delivered on 28 November 2011 in Case T-307/11: Noscira, SA v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs)
Affaire C-69/12 P: Pourvoi formé le 10 février 2012 par Noscira SA contre l’ordonnance du Tribunal (septième chambre) rendue le 28 novembre 2011 dans l’affaire T-307/11, Noscira SA/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Affaire C-69/12 P: Pourvoi formé le 10 février 2012 par Noscira SA contre l’ordonnance du Tribunal (septième chambre) rendue le 28 novembre 2011 dans l’affaire T-307/11, Noscira SA/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
JO C 389 du 15.12.2012, p. 3–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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15.12.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 389/3 |
Pourvoi formé le 10 février 2012 par Noscira SA contre l’ordonnance du Tribunal (septième chambre) rendue le 28 novembre 2011 dans l’affaire T-307/11, Noscira SA/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
(Affaire C-69/12 P)
2012/C 389/03
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Noscira SA (représentant: A. Sirimarco, avocat)
Autre partie à la procédure: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Par ordonnance rendue le 21 septembre 2012, la Cour (sixième chambre) a jugé que le pourvoi était irrecevable.